Conditions générales du service Logitech Select

Les présentes Conditions Générales, y compris toute documentation incorporée aux présentes par référence (l'« Accord »), s'appliqueront aux Services Logitech tels que décrits plus en détail dans une Description du Service (le « Service »). Le Client accepte d'être lié par le présent Accord et par la Description du Service applicable. Logitech se réserve le droit de modifier le présent Accord et la Description du Service à tout moment et de temps à autre, à sa seule discrétion. LE SERVICE EST DISPONIBLE UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS ACQUÉRANT UN SERVICE POUR LEUR UTILISATION OU L'UTILISATION DE LEUR PERSONNEL. LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS ÉLIGIBLES À L’ACHAT DU SERVICE.

1. Définitions

« Client » désigne un utilisateur qui a acheté le Service pour son propre usage ou l'usage de son personnel. Le terme désignera également les partenaires de canal qualifiés accédant au Service au nom d'une entité décrite dans la phrase précédente.

« Produit groupé » désigne tout produit matériel ou logiciel tiers approuvé par Logitech et combiné à un Produit Logitech pris en charge.

La définition de « Défaut » ou « Défectueux » est identique à celle de la Garantie matérielle limitée de Logitech applicable.

« Bureau flexible » désigne un espace de travail, un bureau ou un terminal du Client, qui n'est pas attribué à un utilisateur spécifique et sur lequel un Produit Logitech pris en charge est utilisé par les utilisateurs de l'espace de travail, du bureau ou du terminal.

« Salle » désigne un espace clos où un Produit Logitech pris en charge a été installé et est utilisé, et ledit Produit Logitech pris en charge est couvert par un Service acheté.

« Produit Logitech pris en charge » désigne un produit ou une offre Logitech figurant dans la Description du Service et pour lequel le Service peut être acheté ou a été acheté.

« Confirmation de commande » désigne le message de confirmation de Logitech envoyé au Client confirmant la durée de leur Service acheté, le Niveau de Service, le type de Service et d'Espace tels que décrits dans une Description du Service et d'autres détails que Logitech peut inclure.

Un "Revendeur" désigne tout détaillant ou revendeur ayant vendu le Service au Client.

« Description du Service » désigne les offres de service Logitech décrites dans le document de Description du Service de Logitech mis à disposition par Logitech sur son site web à :
https://hub.sync.logitech.com/services/post/logitech-services-description-overview-g31bKTJIXOKVIOc

« Niveau de Service » désigne le niveau d'offre de service pour un Service (tel que décrit dans la Description du Service) pour lequel le Client a acquitté les frais applicables.

« Espace » désigne un « Bureau flexible », une « Salle » ou une autre mesure pour laquelle des Services peuvent être achetés, comme décrit dans un document de Description du Service.

Le terme "Produit tiers" désigne les produits matériels ou logiciels d'un fournisseur tiers qui ne constituent pas un produit groupé mais qui sont utilisés avec un produit pris en charge par Logitech dans une salle.

2. Services Logitech

Logitech fournira les Services énoncés dans une Confirmation de commande conformément à la Description du Service applicable au Niveau de Service acheté selon les termes et conditions suivants :

2.1. Étendue. Logitech livrera les Services au Niveau de Service lorsque ceux-ci sont achetés par le Client. La Description de service applicable est intégrée aux présentes conditions par référence. Les Services sont disponibles uniquement pour les Produits Logitech pris en charge installés dans l'Espace(s) pour lequel les Services ont été achetés, qui ne sont pas en fin de vie au moment de l'achat des Services et qui ont été achetés dans les pays spécifiés dans la Description du Service (« Pays couverts »). Un prestataire de service tiers, lié par contrat à Logitech, peut fournir le Service entièrement ou en partie.

2.2. Portail Logitech. Si cela est requis dans une Description du service, le Client devra s'inscrire à un portail numérique de Logitech (« Portail Logitech ») afin d'activer et de gérer le Service. Le Client sera responsable à tout moment et assumera expressément les risques associés à son utilisation du Portail Logitech.

2.3. Emplacement. Le Service sera fourni dans les Pays couverts. Certaines fonctionnalités incluses dans les Services ne sont pas disponibles dans tous les pays. Si les Produits pris en charge par Logitech sont relocalisés en dehors des Pays couverts, Logitech ne fournira les Services que lorsqu'ils sont disponibles et des frais supplémentaires ou des niveaux de service différents peuvent s'appliquer.

2.4. Produit d’un tiers.

1. Produits groupés: Logitech prendra en charge les problèmes portant sur les images SRS/OS standard préinstallées pour Microsoft Teams Rooms, Zoom et toute autre application de visioconférence disponible sur CollabOS. Logitech peut également faire office de médiateur entre le Client et le fournisseur tiers, afin d'assister le Client dans l'obtention de l'assistance à laquelle il peut avoir droit selon la garantie souscrite auprès du fournisseur intéressé.
2. Logitech mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables pour prodiguer l’assistance nécessaire relative au Produit d’un tiers disponible dans une Salle et relié d’une quelconque manière à un Produit Logitech pris en charge. Par exemple, il peut s’agir d’une assistance pour des problèmes de connectivité ou de connexion en réseau. En aucun cas, le Service n’inclut de garantie ou de service de remplacement pour le Produit d’un tiers.
3. Les Services n'incluent aucun service de garantie, de remplacement ou de réparation des Produits tiers. Le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une garantie correcte pour le Produit d’un tiers. Logitech n’est pas responsable de la performance du Produit d’un tiers, ni des logiciels et services liés.

2.5. Versions prises en charge. Le Service exige que le Client maintienne le logiciel et le Produit Logitech pris en charge aux niveaux de version ou configurations minimum spécifiés par Logitech afin de bénéficier des Services. Afin de conserver l’éligibilité au Service du Produit Logitech pris en charge, le Client devra installer, sur injonction de Logitech, des correctifs, des mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel.

2.6. Exclusions. Sauf mention expresse du contraire dans la Description du Service applicable, le Service ne couvre pas:

• piles ou autres consommables;
• l’entretien d’un Produit Logitech pris en charge détérioré par une mauvaise utilisation, un incident, une modification, un environnement physique et opérationnel non adéquat, une maintenance incorrecte réalisée par le Client, le retrait ou la modification de l’étiquette d’identification de l’équipement ou de l’un de ses composants ;
• une panne causée par un produit ou un accessoire dont Logitech n’est pas responsable ;
• tout Défaut causé par l’usure naturelle;
• les dommages d'ordre esthétique n'affectant pas la fonctionnalité des Produits Logitech pris en charge ; ou
• le réseau électrique externe aux Produits Logitech pris en charge et les installations informatiques insuffisantes ou défectueuses.

2.7. Remplacement du produit. Lorsque le remplacement de produit fait partie du Service acheté (comme décrit dans une Description du service), Logitech remplacera les Produits Logitech pris en charge comme décrit dans la Description de service pertinente si, pendant la Durée du Service, le Client soumet une demande de garantie valide pour un Défaut affectant l'unité à remplacer.

Les produits (ou parties de produits) de remplacement fournis au Client conformément à une Description de service seront soit un nouveau produit, soit un produit équivalent en termes de performances à un nouveau produit. Les Produits de remplacement sont soumis à la garantie d'origine ou à l'extension de garantie (selon le cas) et sont garantis pour le reste de la période de garantie ou pour trente (30) jours, selon la période la plus longue. À la demande de Logitech, le Client s'engage à retourner rapidement l'unité défectueuse à Logitech selon ses instructions (port prépayé). Logitech peut, à sa discrétion, tester le Produit retourné pour détecter toute défaillance matérielle et se réserve le droit de facturer le Client pour l'intégralité du prix si le Client ne retourne pas le produit défectueux ou si les tests ne confirment pas un Défaut couvert par la garantie matérielle applicable.

Si les délais de remplacement sont soumis à des événements échappant au contrôle de Logitech, tels que, mais sans s'y limiter, des conditions météorologiques, une perturbation du réseau de transport (opéré par des sociétés de messagerie), le respect des contrôles d'exportation et des procédures douanières, des retards douaniers ou d'autres variables et facteurs échappant au contrôle de Logitech, Logitech ne garantit pas la livraison « sous un jour ouvré » ou d'autres délais de livraison. En particulier, Logitech n’assume aucune responsabilité en cas de retard imputable à un coursier.

2.8. Produits de rechange sur site. Les produits de rechange (ou pièces de produits) sur site fournis au Client, s'ils sont éligibles conformément à une Description du service, seront conservés sur le site du Client. Les produits de rechange sur site ne s'appliquent pas aux produits groupés ni aux produits tiers. Les Clients deviennent propriétaires des produits de rechange sur site. Ils doivent les stocker correctement et sont responsables de toute perte ou tout dommage susceptible d'affecter les produits concernés, sauf en cas de Défauts.

2.9. Amendement ; Interruption du Service. Logitech se réserve le droit (i) d’amender cet Accord de manière occasionnelle, avec prise d’effet à partir de la publication des conditions générales révisées sur son site Web, (ii) d’interrompre la livraison des Produits Logitech pris en charge ainsi que la prise en charge des Produits susmentionnés et de toutes leurs versions, ou (iii) d’amender ou d’interrompre le Service à tout moment. La Section 8.3 (annulation) présente les recours exclusifs à disposition du Client pour toute revendication relative à l'interruption du Service. Si le Client continue à utiliser le Service suite à la publication de toute modification, cela vaudra acceptation desdites modifications.

2.10. Partenaires de distribution. Certains partenaires de distribution peuvent être qualifiés pour accéder au Service et le gérer au nom de leurs utilisateurs finaux et/ou peuvent fournir leur propre support technique ou leurs propres plans de service, en combinaison ou en plus d'un plan de service Logitech (comme décrit dans une Confirmation de commande). Lorsque les utilisateurs finaux commandent un tel support technique ou d'autres plans de service auprès des partenaires de distribution, ils devront s'adresser exclusivement à ces partenaires pour tout support. Logitech ne sera pas obligé de continuer à soutenir le service d'un partenaire de distribution au Client après que le partenaire de distribution a cessé de fournir ce service pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, Logitech ne saurait être tenue pour responsable de la fourniture d'un quelconque Service au-delà de la Description du service Logitech.

2.11. Espaces. Les Services sont offerts en référence à la métrique d'Espace pertinente pour le Service acheté. Les Offres de Service ne peuvent pas être échangées ou transférées entre différentes catégories d'Espaces.

3. Terme

3.1. Date de début des Services

3.1.1 Les Services commenceront à la date de début déterminée par les dispositions de cette Section 3.1 (« Date de début des Services ») et dureront pour la durée spécifiée du plan de Services applicable (« Durée du Service »).

3.1.2 Lorsqu'aucune date de début de service spécifiée par le Client n'est indiquée sur le bon de commande applicable, la Date de début des Services sera la première des deux suivantes : (a) première attribution d'une licence individuelle à une Salle spécifiée dans le Portail Logitech ; ou (b) 60 jours à partir de la date à laquelle Logitech émet la Confirmation de Commande au Client.

3.1.3 Lorsqu'une date de début de service future est spécifiée sur le bon de commande applicable (« Date de début future »), la Date de début des Services sera la première des deux suivantes : (a) cette Date de début future ; ou (b) première attribution d'une licence individuelle à une Salle spécifiée dans le Portail Logitech.

Une Date de début future ne peut pas dépasser 180 jours à partir de la date de création de la commande de service par Logitech.

3.1.4 Les Services prendront automatiquement fin à l'expiration de la Durée du Service, sauf si le Client paie les frais applicables pour un renouvellement de la Durée du Service (si ce renouvellement est disponible au moment de l'expiration de la Durée du Service initiale). Logitech ne fournira pas de services au-delà de la Durée du Service (ou, le cas échéant, de la Durée du Service renouvelée pour laquelle le Client a payé les frais applicables).

3.1.5 Nonobstant les dispositions des Sections 3.1.2 ou 3.1.3, pour les Clients renouvelant les Services à la fin d'une Durée de Service initiale (lorsque le renouvellement est disponible), la Date de début des Services pour cette Durée de Service renouvelée sera automatiquement le premier jour suivant l'expiration de la Durée de Service initiale.

3.2. Si Logitech interrompt la fabrication d'un Produit pris en charge par Logitech (« Produit en fin de vie ») ou si un tiers interrompt la fabrication d'un Produit groupé, Logitech fournira le Service conformément aux termes de cet Accord pour le reste de la Durée de Service en cours et le Service expirera automatiquement à la fin de cette Durée de Service en cours. À sa discrétion, Logitech peut résilier ce Contrat selon les termes de la Section 8.3. Aucun Service ne sera renouvelé ou prolongé pour un Produit Logitech pris en charge se trouvant en fin de vie.

4. Logiciels pris en charge

4.1. Logiciels couverts. Logitech fournira une assistance au dépannage et à la résolution des problèmes logiciels par des experts qualifiés pour les logiciels propriétaires Logitech et les logiciels tiers répertoriés dans la Description du service applicable ("Logiciels couverts").

4.2. Étendue du Service. Logitech aidera les Clients à résoudre les problèmes relatifs aux Logiciels couverts par l’intermédiaire d’une assistance électronique et téléphonique. Dans le cas d’un Logiciel couvert appartenant à un tiers, si Logitech estime être dans l’incapacité de résoudre le problème, Logitech pourra faire office de médiateur entre le Client et le fournisseur tiers, afin d’assister le Client dans l’obtention du service ou de l’assistance lui étant éventuellement dû(e) selon les contrats en vigueur avec ledit fournisseur. Logitech mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir aux Clients les services de Prise en charge des logiciels suivants :

• Corrections proposées
• Identification des problèmes, y compris la collecte et l’analyse des informations, ainsi que la recherche d’informations supplémentaires
• Résolution des problèmes, y compris la concrétisation de la résolution ou d’une étape vers la résolution, les solutions de rechange, les changements de configuration et la remontée des rapports de bogues.
• Services administratifs supplémentaires, y compris l’assistance à l’installation des mises à jour.

4.3. Limitations du Service de Prise en charge des logiciels. La Prise en charge des logiciels est valable uniquement pour les Logiciels couverts. Elle exclut les types de prise en charge suivants :

• les applications de logiciel n’appartenant pas à Logitech, à l’exception de celles mentionnées parmi les « Logiciels couverts » ;
• les services sur site ;
• l’assistance formation à distance ou sur site ;
• la suppression d’un virus ou d’un logiciel malveillant ;
• le script, la programmation, le développement Web.

Les obligations de Logitech en vertu de cet Accord se limitent à rendre disponibles des personnes connaissant le Logiciel couvert et les systèmes pris en charge associés, et à fournir les résultats des efforts commercialement raisonnables de Logitech en réponse aux questions du Client. LOGITECH NE GARANTIT PAS QUE CHAQUE DEMANDE PARTICULIÈRE SERA RÉSOLUE. LOGITECH NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS PRODUITS PAR LE LOGICIEL COUVERT OU TOUTE RÉSOLUTION DE PROBLÈME. Logitech se réserve de conclure que la complexité de la demande, ou la nature du système du Client, empêche l'analyse efficace de la demande par e-mail ou par téléphone. Le Client comprend que Logitech peut se trouver dans l'incapacité de résoudre les demandes de ce type. Le Client comprend et accepte de devoir prendre des dispositions indépendantes pour résoudre ces demandes.

5. Responsabilités du Client

Le Client accepte de :

• suivre les instructions communiquées par Logitech et appliquer les procédures requises par le Service ;
• coopérer pleinement avec Logitech jusqu’à l’achèvement du Service ;
• compléter et fournir les résultats de toutes les étapes de diagnostic/test disponibles avec les Produits pris en charge par Logitech et/ou le Logiciel couvert, qui sont demandés par Logitech dans le cadre de la fourniture du Service par Logitech ;
• réaliser une sauvegarde de ses données et se tenir prêt à appliquer un plan complet de reprise des activités. Le Client reconnaît que Logitech ne peut être tenu responsable d'aucune perte et d'aucune corruption de logiciel ou de données, quelle que soit la raison de la perte, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de négligence de la part de Logitech. Ces limitations s’appliquent à toute cause d’action basée sur un contrat, un délit ou tout autre fondement juridique ;
• fournir et maintenir, à ses frais, les services d’utilité publique nécessaires à l’utilisation des Produits Logitech pris en charge, conformément à leurs caractéristiques techniques ;
• remplacer, à ses frais et dans sa totalité, tout élément consommable utilisé en lien avec les Produits Logitech pris en charge ;
• obtenir et maintenir l’autorisation permettant à Logitech d’accéder et d’utiliser les Produits Logitech pris en charge, ainsi que les données qu’ils contiennent et tout composant logiciel ou de matériel informatique inclus dans les Produits Logitech pris en charge, dans le cadre de l’exécution du Service ;
• installer, utiliser et mettre à jour régulièrement un programme anti-virus fiable assurant la protection des Produits Logitech pris en charge. Le Service n’inclut pas la réparation ou la restauration de tout Produit Logitech pris en charge ayant été endommagé ou infecté par un virus ;
• assumer toute autre responsabilité du Client décrite dans ce Contrat et dans la Description du Service applicable. En cas de manquement à l’une des obligations du Client, Logitech ne sera pas tenue de délivrer le Service, ou sera en droit d’imposer des frais ou des délais supplémentaires.
• maintenir en bon état toutes les licences de logiciels fournies au Client ou nécessaires à l’utilisation des Produits Logitech pris en charge. Il incombe au Client de décider de l'installation de chaque nouvelle version du logiciel lors de sa publication. Cependant, le Client reconnaît que Logitech peut lui demander de mettre à niveau le logiciel afin d'assurer le bon fonctionnement du Service.

6. EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE

LOGITECH NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION RELATIVE À LA PERFORMANCE DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL UTILISÉ LORS DE L'EXÉCUTION DU SERVICE, OU TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES RÉSULTATS À OBTENIR DU SERVICE OU LES RÉSULTATS DE TOUTE RECOMMANDATION QUE LOGITECH POURRAIT FAIRE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS IMPLICITES CONCERNANT LA PERFORMANCE, LA COMMERCIALISATION, L'ADÉQUATION, LA NON-CONFORMITÉ OU L'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER DE TOUT LIVRABLE QUI POURRAIT RÉSULTER DE L'APPLICATION D'UNE QUELCONQUE RECOMMANDATION QUE LOGITECH POURRAIT FOURNIR. AUCUNE CLAUSE DE CE CONTRAT, NI DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION ÉCRITE, ET AUCUNE COMMUNICATION ORALE AVEC LE CLIENT FINAL, NE PEUVENT ALTÉRER LES CONDITIONS DE CETTE SECTION.

LOGITECH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS D'UN TIERS OU POUR TOUTE CONSÉQUENCE QUE LE SERVICE POURRAIT AVOIR SUR CES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS.

7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI :

LOGITECH (Y COMPRIS SES ASSOCIÉS, SES RESPONSABLES, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS MENTIONNÉS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS LOGITECH PRIS EN CHARGE DONT L'UTILISATION N'EST PAS DISPONIBLE, AUX DONNÉES ET AUX LOGICIELS PERDUS OU CORROMPUS, OU À L'EXÉCUTION DES SERVICES OU DE LA PRISE EN CHARGE. LOGITECH NE SERA TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS LOGITECH PRIS EN CHARGE DANS UNE QUELCONQUE ACTIVITÉ À HAUT RISQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GESTION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION D’UN AVION, LE CONTRÔLE AÉRIEN, LES SYSTÈMES MÉDICAUX, LES SYSTÈMES D’ASSISTANCE À LA VIE OU D’ARMEMENT. LOGITECH N’EST NULLEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, NI DE LA PERTE COMMERCIALE, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE FORTUIT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIFIQUE OU PUNITIF, MÊME APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS FAISANT PART DU RISQUE DE TELS DOMMAGES. AUCUNE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE IMPUTÉE À LOGITECH POUR AUCUNE PLAINTE DÉPOSÉE PAR UN TIERS.

LE CLIENT RECONNAÎT QUE, POUR TOUTE OBLIGATION LIÉE AUX SERVICES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOGITECH ET LE PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RECONNUS AU CLIENT NE SERONT EN AUCUN CAS SUPÉRIEURS AU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT LORS DE LA SOUSCRIPTION DU SERVICE DÉFINI AUX PRÉSENTES. LE MONTANT TOTAL EST CUMULÉ SUR LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE OÙ LOGITECH EST PRÉVENUE D'UNE RÉCLAMATION D'OBLIGATION DE LA PART DU CLIENT.

LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DES CIRCONSTANCES AYANT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AU DOMMAGE OU À L’OBLIGATION EN QUESTION ET CE, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE OU L’OBLIGATION A POUR FONDEMENT UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT OU UNE VIOLATION DE CONTRAT (Y COMPRIS CONTRAVENTION ESSENTIELLE AU CONTRAT OU VIOLATION D’UNE CLAUSE FONDAMENTALE).

NI LOGITECH, NI LE CLIENT FINAL, NE POURRONT ENGAGER UNE QUELCONQUE PROCÉDURE FONDÉE SUR CE CONTRAT PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS SUITE À LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION.

8. Annulation

8.1. Le Client peut annuler le présent Contrat si Logitech a reçu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Date de début une demande d'annulation de la part du partenaire de distribution auprès duquel le Client a acheté les Services. La valeur des services déjà fournis pourra être déduite. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech, contraignante et ne sera pas soumise à litige. Passé le délai de trente (30) jours après la Date de début, le Client ne pourra pas annuler ce Contrat, sauf exception légale en vigueur non modifiable par contrat.

8.2. Logitech peut annuler cet Accord à tout moment pendant la Durée du Service si le Client : (i) se rend coupable d'assertion inexacte auprès de Logitech ou de ses agents, (ii) devient insolvable ou est déclaré en faillite, (iii) sollicite ou accepte une quelconque mesure d'aide dans le cadre de toute loi de réorganisation de la faillite, ou se trouve dans l'incapacité de répondre à ses obligations financières dans le cours normal des activités, ou (iv) fait un mauvais usage des Services, viole d'une quelconque manière les termes de cet Accord ou fait défaut à ses obligations en vertu de cet Accord ou dans la Description du Service. En cas d'annulation de cet Accord, Logitech enverra au Client un avis écrit d'annulation à l'adresse indiquée dans les dossiers de Logitech.

8.3. Logitech peut, à sa discrétion, résilier cet Accord moyennant un préavis de trente (30) jours au Client, auquel cas ce dernier aura droit à un remboursement au prorata du prix d'achat initial des Services. Le remboursement au prorata est calculé à partir du pourcentage de la Durée de souscription du service restante, duquel est déduite la valeur de tout service fourni au Client dans le cadre de la Description du Service. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige.

8.4. À l’annulation ou à l’expiration de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, les droits et obligations des parties signataires cesseront, à l’exception des limites de responsabilité qui, elles, survivront.

9. Conditions générales

9.1. Confidentialité.

9.1.1 Informations Confidentielles. « Informations Confidentielles » désigne toute information désignée comme confidentielle oralement ou par écrit par l'une ou l'autre des parties, ou toute information que la partie réceptrice sait, ou a des raisons de savoir, est confidentielle ou propriétaire en fonction de son traitement par la partie divulgatrice.

9.1.2 Exceptions. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) étaient connues de la partie réceptrice avant leur réception de la partie divulgatrice ; (ii) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ; (iii) sont reçues légitimement par la partie réceptrice d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (iv) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans violation de cet Accord ; ou (v) sont divulguées par la partie réceptrice avec l'approbation écrite préalable de la partie divulgatrice. Les Informations Confidentielles n'incluent également pas les données d'utilisation dérivées par Logitech de l'utilisation des Services, des Produits Supportés par Logitech ou du Portail Logitech, à condition que ces données soient anonymisées et agrégées.

9.1.3 Non-utilisation et Non-divulgation. La partie réceptrice s'engage à garder toutes les Informations Confidentielles strictement confidentielles, en faisant preuve d'au moins le même degré de prudence que pour ses propres informations confidentielles, mais pas moins qu'un degré de diligence raisonnable. Les responsabilités qui précèdent sont valables jusqu'à ce que les Informations confidentielles soient rendues publiques et ne soient plus confidentielles.

9.1.4 Divulgation Contraignante. Si la partie réceptrice est tenue par un organisme gouvernemental ou un tribunal de divulguer des Informations Confidentielles, la partie réceptrice s'engage à donner à la partie divulgatrice un préavis raisonnable (sauf interdiction légale de fournir un tel préavis) afin que la partie divulgatrice puisse contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection. Toute divulgation contraignante doit être limitée aux Informations Confidentielles requises à être divulguées par l'organisme gouvernemental ou le tribunal.

9.1.5 Recours en cas de violation de l'obligation de confidentialité. La partie réceptrice reconnaît que les dommages causés par la divulgation inappropriée d'Informations Confidentielles peuvent être irréparables et qu'en cas de divulgation autre que celle autorisée par cet Accord, la partie divulgatrice a le droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction, en plus de tous les autres recours.

9.2. Intégralité de l'accord. Ce Contrat, associé à la Description du service applicable, constitue l’intégralité du Contrat signé entre le Client et Logitech au sujet du Service. Il remplace toute communication antérieure, orale ou écrite, ayant eu lieu entre les parties au sujet des Services concernés. Aucun Revendeur et aucun des employés ou agents de Logitech ne peut modifier oralement les conditions générales du présent Contrat.

9.3. Recours supplémentaires. Sauf disposition contraire dans la Description du Service et achetée par le Client, cet Accord n'inclut pas de garantie pour les Produits Supportés par Logitech. Le ou les Produits Logitech pris en charge peuvent être accompagnés d’une garantie limitée, émise de manière séparée par Logitech ou les fabricants tiers s’il y a lieu. La Garantie matérielle limitée de Logitech est régie par ses propres termes.

9.4. Documentation. Toutes conditions générales préimprimées apparaissant sur tout document (par exemple, un bon de commande) que le Client aurait envoyé à un Revendeur ou à Logitech, ou que le Client pourrait envoyer à un Revendeur ou à Logitech, ne sont pas applicables au Service et ne peuvent pas modifier ou compléter ce Contrat.

9.5. Entité contractante de Logitech. Le présent Contrat est conclu par: (i) Logitech Inc. si le siège social du Client est en Amérique du Nord; (ii) par Logitech Europe SA si le siège social du Client est situé dans la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient ou Afrique); (iii) par Logitech Asia Pacific Ltd si le siège social du Client est en Asie-Pacifique (sauf le Japon), (iv) par Logicool Co. Ltd si le siège social du Client est au Japon; ou (v) par toute autre entité Logitech indiquée dans la Description du service.

9.6. Droit applicable ; Juridiction. (A) Pour les Client dont le siège social ou la résidence sont situés aux États-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois des États-Unis et de l’État de Californie et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis, et indépendamment de la Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies. Les parties acceptent la juridiction exclusive des cours de l’État de Californie situées dans le comté de Santa Clara, ou des cours d’État du District Nord de la Californie ; (B) Pour les Client dont le siège social ou la résidence sont situés en dehors des États-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois suisses et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis. La Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies ne s'applique pas. Les parties acceptent la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, en Suisse, au siège social de Logitech Europe S.A.

9.7. Ordre de priorité. En cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions de cet Accord, la Confirmation de Commande, toute Description du Service, toute facture ou toutes autres conditions générales applicables du Client, l'ordre de priorité suivant s'applique :

• ce Contrat ;
• La Confirmation de Commande
• La Description du Service
• La Facture
• Toute condition générale applicable du Client convenue par écrit avec Logitech.

9.8. Avis. Tout avis doit être envoyé par écrit à : (A) si le siège social du Client est situé en Amérique du Nord : Logitech Inc., Attn: Département juridique, 3930 North First Street, San Jose, CA 95134, États-Unis ; (B) si le lieu d'enregistrement du Client est en EMEA : Logitech Europe SA, Attn: Legal Department, EPFL - Innovation Square, CH - 1015 Lausanne, Switzerland.

9.9. Force Majeure. Ni Logitech, ni le Client, ne sauraient être tenus coupables d’un manquement à leurs obligations en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Si la capacité de Logitech à prodiguer le Service est diminuée par des circonstances échappant au contrôle de Logitech, Logitech peut résilier ce Contrat. Dans ce cas, et à condition que lesdites circonstances ne résultent pas d'une action ou d'une inaction du Client, ce dernier sera remboursé au prorata du prix d'achat original du Service. Le remboursement au prorata est calculé à partir du pourcentage de la Durée de souscription restante, duquel est déduite la valeur de tout Service fourni au Client. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige.

9.10. Pas de transfert ; Relocalisation. Le Client ne peut pas céder ou transférer ce Contrat, ni les droits et les obligations afférant à ce Contrat, à un tiers, sauf si la cession ou le transfert a lieu simultanément à l’achat de l’ensemble des actifs du Client, à une fusion ou à toute autre procédure juridique similaire. Logitech peut céder ses droits et ses obligations relatifs à ce Contrat sans accord ni avis préalable.

Si le Client déplace le Produit Logitech pris en charge dans une zone géographique où le Service acheté n’est pas disponible, ou disponible à un prix différent, le Client peut se voir refuser l’exécution du Service, ou imposer des frais liés à sa relocalisation ; la couverture du Service peut également être modifiée. Si le Service doit être refusé en raison d’une relocalisation physique du Système pris en charge, ou si le Client choisit de ne pas payer les frais supplémentaires, le Service peut être annulé automatiquement et sans remboursement.

9.11. Non-renonciation. La renonciation à invoquer une violation ou un manquement aux termes de ce Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer toute violation ou tout manquement ultérieur aux termes de ce Contrat.

9.12. Divisibilité. L’invalidité ou la non-applicabilité d’une quelconque clause de ce Contrat n’affectera pas la validité de la totalité de ce Contrat, qui restera en vigueur et conservera son plein effet.

9.13. Travailleurs indépendants; Associés; Sous-traitants de Logitech. Dans le cadre de ce Contrat, les parties sont des travailleurs indépendants. Ni Logitech, ni son personnel, ni ses représentants, ne peuvent être considérés comme les agents ou les employés du Client. Les associés de Logitech peuvent participer à l’exécution de ce Contrat. Logitech peut également sous-traiter ses obligations mentionnées aux présentes.

9.14. Pas de tiers. Sauf disposition expresse contraire, aucun terme ou disposition du présent Contrat ou d'une Description du service ne pourra être appliqué par une partie autre que le Client ou Logitech et leurs successeurs et cessionnaires autorisés.

9.15. Données personnelles. Les données d’identification relatives au Client, obtenues par Logitech lors de l’exécution des Services, seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Logitech en vigueur au moment opportun. Cette politique est disponible ici (https://www.logitech.com/legal/product-privacy-policy.html). Le Client autorise Logitech à utiliser les données d’identification et autres données nécessaires afin que Logitech puisse exécuter les Services. Le Client autorise Logitech à partager ces données avec des fournisseurs ou des agents tiers travaillant pour le compte de Logitech, dans le but de l’exécution du Service. Le Client convient, déclare et garantit avoir toutes les autorisations nécessaires et pertinentes pour l'utilisation des données par Logitech telle qu'autorisée dans ce Contrat. Conformément à la loi applicable, Logitech utilisera les données d’identification et autres données du Client en accord avec sa propre politique de confidentialité, y compris dans le cadre de la livraison, du développement et de l’amélioration des services Logitech. La politique de confidentialité de Logitech est expressément intégrée à ce Contrat.

9.16. Conformité à la loi ; Exigences en matière d'exportation. Le Client doit se conformer à toute législation et réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte le fait que Logitech est soumise aux réglementations des agences des États-Unis et d'autres gouvernements, qui interdisent l'exportation de certains produits et d'informations techniques vers certains pays. Le Client s'engage à ne pas exporter ou réexporter, de manière directe ou indirecte, tout produit, Service et/ou informations techniques appartenant à Logitech en violation des lois en règlements applicables. Le non-respect des présentes obligations peut entraîner des retards dans l'exécution des services ou l'annulation de ce Contrat.

Le Client déclare et garantit que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations mentionnés aux termes de ce Contrat, il respecte toutes les lois, les ordres et les réglementations applicables de toute autorité gouvernementale exerçant sa juridiction sur les activités relatives à ce Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les lois, les ordres et les réglementations sur les importations et les exportations, les lois environnementales et toute loi applicable contre la subornation et la corruption, y compris la Loi sur la Corruption du Royaume-Uni de 2010, la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger des États-Unis, et les lois sur le travail forcé, le travail carcéral et le travail des enfants. Le Client fournira à Logitech toute information permettant à Logitech de satisfaire les exigences des lois, des ordres et des réglementations applicables dans le cadre de ce Contrat et des Services.

9.17. Langue. L’anglais est la langue de référence de ce Contrat. En cas de contradiction entre la version anglaise de ce Contrat et une version traduite dans une autre langue, la version en langue anglaise servira de référence.

9.18. Clients en Australie. Pour les Clients en Australie, les produits et services de Logitech peuvent être assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Rien dans ce Contrat ne modifie, limite, restreint ou exclut des droits ou des recours qui ne peuvent être modifiés, restreints, limités ou exclus en vertu de la loi australienne sur la consommation, dans la mesure où ces droits ou recours s'appliquent au Service et au Client.

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent uniquement lorsque le Client (étant un utilisateur final des Produits pris en charge par Logitech aux fins de l'interprétation de ces conditions supplémentaires) a acheté un SKU de Service spécifique au modèle de livraison de Logitech fournissant des Services pour les Produits pris en charge par Logitech du Client à son partenaire de canal autorisé Logitech choisi avec spécialisation de service Logitech ("Partenaire de Service Autorisé Logitech"), ce Partenaire de Service Autorisé Logitech recevant ces Services au nom du Client. Ces offres sont désignées dans ces conditions supplémentaires comme "SKU de Partenaire de Service".

Pour les SKU de Partenaire de Service, ces conditions supplémentaires sont additionnelles et considérées comme incorporées par référence dans le Contrat. Les "Services" tels qu'utilisés dans ces conditions supplémentaires se réfèrent aux Services compris dans les SKU de Partenaire de Service. Ces conditions supplémentaires ne s'appliquent pas aux Services de niveau de base, essentiel ou sélection de Logitech. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et le reste de ces Conditions Générales de Logitech pour les Services, ces conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne les SKU de Partenaire de Service.

1. Le Client est responsable de la sélection de son Partenaire de Service Autorisé Logitech pour les SKU de Partenaire de Service. Les obligations de livraison des Services de Logitech pour les SKU de Partenaire de Service sont uniquement envers le Partenaire de Service Autorisé Logitech, qui recevra ces Services au nom du Client. Le Client doit soumettre ses demandes de support au Partenaire de Service Autorisé Logitech. La livraison des Services par Logitech au Partenaire de Service Autorisé Logitech (le recevant au nom du Client) sera considérée comme une satisfaction des obligations de Logitech en vertu du Contrat. Si un Client ayant acheté un SKU de Partenaire de Service demande un support directement à Logitech et non via son Partenaire de Service Autorisé Logitech, le Client reconnaît que ce support sera au niveau de base du support Logitech (sauf si le Client achète une offre de services distincte en son propre nom).

2. Lors de l'achat du SKU du partenaire de service, le client recevra une confirmation de commande de Logitech avec des détails sur la façon de fournir l'accès au portail Logitech pour son partenaire de service autorisé Logitech choisi, et le client devra prendre les mesures nécessaires pour déléguer l'accès au portail Logitech et aux services au partenaire de service autorisé Logitech.

3. Le client confirme que son partenaire de service autorisé Logitech choisi, lorsqu'il accède aux services et dans la fourniture de services au client, a pleine autorité pour accéder (et, le cas échéant, opérer) les produits pris en charge par Logitech du client, les salles, le portail Logitech et les services Sync du client, et que ce partenaire de service autorisé Logitech est autorisé par le client à opérer et administrer le portail Logitech aux fins des produits pris en charge par Logitech du client et des salles, et à partager avec Logitech des informations concernant les produits pris en charge par Logitech du client, les salles et toute autre information nécessaire afin que Logitech puisse fournir les services au partenaire de service autorisé Logitech (au nom du client).

4. Le client confirme en outre que le partenaire de service autorisé Logitech est autorisé à soumettre des instructions à Logitech, des réclamations de garantie pour des défauts et des demandes de RMA avancées au nom du client. Logitech aura le droit de se fier aux autorités susmentionnées du partenaire de service autorisé Logitech sans demander de confirmation ou d'instruction supplémentaire de la part du client, et Logitech ne sera pas responsable de toute instruction du partenaire de service autorisé Logitech exécutée par Logitech concernant les produits de support Logitech du client, les salles ou le service qui pourrait être contraire ou en désaccord avec les instructions du client au partenaire de service autorisé Logitech.

5. Les exclusions, les avertissements ou les limitations applicables aux services énoncés dans l'accord s'appliqueront aux SKU des partenaires de service, y compris celles résultant d'actes ou d'omissions du partenaire de service autorisé Logitech ou du client, de leurs respectifs entrepreneurs ou agents, ou autrement. Lorsque cela est nécessaire pour que Logitech puisse fournir les services, le client devra obtenir la coopération du partenaire de service autorisé Logitech pour toute responsabilité découlant de l'accord et devra également respecter ces responsabilités en son propre nom. Les dispositions des termes et conditions des services ici concernant le traitement des informations ou données du "client" s'appliqueront aux informations/données du partenaire de service autorisé Logitech et à toute information ou donnée du client fournie à Logitech dans le cadre de la fourniture des services.

6. La section de la "description du service" intitulée "description complémentaire pour les SKU des partenaires de service" s'appliquera aux SKU des partenaires de service.

7. Logitech ne sera pas responsable de la livraison des services du partenaire de service autorisé Logitech au client. Logitech ne fait aucune garantie ou déclaration concernant ce partenaire de service autorisé Logitech ou ses services, qui seront convenus entre le client et le partenaire de service autorisé Logitech. Rien dans l'accord du client avec le partenaire de service autorisé Logitech n'étendra les obligations de Logitech en vertu de l'accord au-delà de la description de service applicable ou ne constituera une déclaration ou une garantie au nom de Logitech.