Conditions générales du service Logitech Select

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Conditions générales du service Logitech Select

Ces conditions générales (« Contrat ») s’appliqueront au service Logitech Select selon les termes décrits dans le Document de description du service (le « Service »). Les Clients acceptent d’être liés par ce Contrat. Logitech se réserve le droit de modifier chacune des clauses des conditions générales du service Logitech Select, à tout moment et de manière occasionnelle, à sa seule discrétion. LOGITECH SELECT EST OUVERT UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS S’ÉTANT PORTÉS ACQUÉREURS DES SYSTÈMES PRIS EN CHARGE, EN VUE DE LEUR PROPRE UTILISATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE ET NON POUR UNE REVENTE COMMERCIALE. LES CONSOMMATEURS NE SONT PAS ÉLIGIBLES À L’ACHAT DU SERVICE.

1. Définitions

Le « Client » désigne tout utilisateur final ayant acheté le Service pour son propre usage commercial ou professionnel, et non en vue d’une revente.

La définition de « Défaut » ou « Défectueux » est identique à celle de la Garantie matérielle limitée de Logitech applicable.

Une « Salle » désigne toute salle de conférence à laquelle le Client a attribué une licence Select par l’intermédiaire du Portail Select. La Salle inclut nécessairement un Produit Logitech pris en charge.

Un « Produit Logitech pris en charge » désigne toute solution approuvée de collaboration vidéo Logitech inscrite dans la Description du Service.

Un « Revendeur » désigne tout détaillant ou revendeur ayant vendu le Service au Client.

Le « Document de description du service » est le document Logitech disponible ici : https://prosupport.logi.com/hc/articles/4402313890455. Il décrit le détail du Service.

Un « Produit combiné d’un tiers » désigne tout matériel informatique ou tout logiciel d’un fournisseur tiers ayant été approuvé par Logitech et combiné à un Produit Logitech pris en charge.

Un « Produit d’un autre tiers »désigne tout matériel informatique ou logiciel d’un fournisseur tiers qui n’a pas été combiné avec un Produit Logitech pris en charge, mais qui est disponible dans une Salle et utilisé en association avec un Produit Logitech pris en charge.

Un « Produit d’un tiers » désigne, collectivement, tout Produit combiné d’un tiers et tout Produit d’un autre tiers.

2. Services Logitech

Logitech prodiguera le Service conformément à la Description du Service qui suit les conditions générales ci-dessous :

2.1. Étendue. Logitech livrera le Service après que celui-ci ait été acheté par le Client. À titre de référence, le Document de description du service est inclus aux présentes. Ce Service est disponible uniquement pour les Produits Logitech pris en charge qui sont installés dans une Salle, ne se trouvent pas en fin de vie au moment de l’achat du Service, et ont été achetés dans l’un des pays inscrits dans la Description du Service (« Pays couverts »). Un prestataire de service tiers, lié par contrat à Logitech, peut délivrer tout ou partie du Service.

2.2. Portail Select. Afin d’activer et de gérer le Service, le Client doit s’enregistrer sur le portail en ligne (« Portail Select ») fourni par Logitech. Chaque package de Service acheté correspond à une licence Select attribuée à une Salle. Le package de Service couvre le Produit Logitech pris en charge installé dans la Salle concernée. Pour chaque package de Service acheté, le Client doit activer le Service à travers le Portail Select et attribuer une licence Select en cours de validité à une Salle.

Un revendeur, agent, prestataire de services ou contractuel tiers indépendant (« Utilisateur tiers ») peut s’enregistrer sur le Portail Select afin de gérer le Service au nom du Client. Le Client est responsable de tout usage fait par l’Utilisateur tiers du Service, du Portail Select ou de tout autre logiciel mis à disposition par Logitech (le cas échéant), y compris, mais sans s'y limiter, tout comportement enfreignant les conditions de ce Contrat et de tout ou partie des conditions générales en vigueur pour le Client.

2.3. Zone géographique. Le Service sera délivré dans les Pays couverts. Certains des services inclus dans Select ne sont pas disponibles dans tous les pays. L’obligation de Logitech de fournir le Service pour les Produits Logitech pris en charge relocalisés en dehors des Pays couverts est déterminée par la disponibilité locale. La réception du Service peut alors ouvrir lieu à des frais ou des coûts supplémentaires, ou à des niveaux de service différents.

2.4. Produit d’un tiers.

a. Pour un Produit combiné d’un tiers, Logitech prendra en charge les problèmes portant sur les images SRS/OS standard préinstallées pour Microsoft Teams Rooms, Zoom et toute autre application de visioconférence disponible sur CollabOS. Logitech peut également faire office de médiateur entre le Client et le fournisseur tiers, afin d’assister le Client dans l’obtention de l’assistance à laquelle il peut avoir droit selon la garantie souscrite auprès du fournisseur intéressé.
b. Logitech mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables pour prodiguer l’assistance nécessaire relative au Produit d’un tiers disponible dans une Salle et relié d’une quelconque manière à un Produit Logitech pris en charge. Par exemple, il peut s’agir d’une assistance pour des problèmes de connectivité ou de connexion en réseau. En aucun cas, le Service n’inclut de garantie ou de service de remplacement pour le Produit d’un tiers.
c. Le Service n’inclut aucune garantie et aucun service de remplacement ou de réparation applicables au Produit d’un tiers pour lequel, notamment, le RMA avancé et le RMA instantané sont exclus du Service. Le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une garantie correcte pour le Produit d’un tiers. Logitech n’est pas responsable de la performance du Produit d’un tiers, ni des logiciels et services liés.

2.5. Versions prises en charge. Pour le bon fonctionnement du Service, le Client doit maintenir le logiciel et le Produit Logitech pris en charge aux configurations ou aux niveaux de version minimum spécifiés par Logitech. Afin de conserver l’éligibilité au Service du Produit Logitech pris en charge, le Client devra installer, sur injonction de Logitech, des correctifs, des mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel.

2.6. Exclusions. Sauf mention expresse du contraire dans la Description du Service applicable, le Service ne couvre pas :

  • certains composants, tels que les piles et les combustibles ;
  • l’entretien d’un Produit Logitech pris en charge détérioré par une mauvaise utilisation, un incident, une modification, un environnement physique et opérationnel non adéquat, une maintenance incorrecte réalisée par le Client, un retrait ou une modification de l’étiquette d’identification de l’équipement ou de l’un de ses composants ;
  • une panne causée par un produit ou un accessoire dont Logitech n’est pas responsable ;
  • la prise en charge liée à tout défaut causé par l’usure naturelle ;
  • les dommages d’ordre esthétique n’affectant pas la fonctionnalité des Produits Logitech pris en charge ;
  • le réseau électrique externe aux Produits Logitech pris en charge et les installations informatiques insuffisantes ou défectueuses.

 

2.7. RMA avancée. Logitech assurera un remplacement avancé pour tout Produit Logitech pris en charge défectueux, si celui-ci est couvert par une Garantie matérielle limitée de Logitech en cours de validité. Cela exclut tout Produit d’un tiers, conformément à la Description du Service. Tout Produit combiné d’un tiers est exclu des niveaux de service de RMA avancée. Le remplacement du produit est alors opéré conformément aux politiques de remplacement, d’exploitation et aux niveaux de service du fournisseur tiers intéressé. Aucun Produit d’un autre tiers installé dans une Salle n’entre, de quelque manière que ce soit, dans le champ de remplacement de Logitech.

Si les délais de remplacement avancé sont impactés par des événements échappant au contrôle de Logitech après l’expédition des unités de remplacement en raison, par exemple, des conditions météorologiques, d’une perturbation du réseau de transport (opéré par un coursier), de l’accomplissement des contrôles d’export et des procédures de douane, des retards de douane et d’autres facteurs variables échappant au contrôle de Logitech, Logitech ne saurait garantir ni la livraison « sous un jour ouvré », ni tout autre délai de livraison. En particulier, Logitech n’assume aucune responsabilité en cas de retard imputable à un coursier.

2.8 RMA instantanée. Logitech fournira la ou les unités de matériel informatique de rechange pour les équipements Logitech combinés à un Produit Logitech pris en charge pour tout Client éligible, conformément à la Description du Service. La ou les unités de rechange doivent être conservées sur le site du Client pour un remplacement dans la journée. La RMA instantanée n’est applicable pour aucun Produit combiné d’un tiers, ni pour aucun Produit d’un autre tiers. Les Clients deviennent propriétaires de la ou des unités de rechange. Ils doivent les stocker correctement et sont responsables de toute perte ou tout dommage susceptible d’affecter les unités concernées, sauf en cas de Défauts.

2.9.
Amendement ; Interruption du Service. Logitech se réserve le droit (i) d’amender ce Contrat de manière occasionnelle, avec prise d’effet à partir de la publication des conditions générales révisées sur son site Web, (ii) d’interrompre la livraison des Produits ainsi que la prise en charge des Produits et de toutes leurs versions, ou (iii) d’amender ou d’interrompre le Service à tout moment. La Section 8.3 (annulation) présente les recours exclusifs à disposition du Client pour toute revendication relative à l’interruption du Service. Si le Client continue à utiliser le Service suite à la publication de toute modification, cela vaudra acceptation desdites modifications.

3. Durée de souscription

3.1. La durée du Service doit être mentionnée sur la facture Select émise par le Revendeur (« Durée de souscription »). Ce délai court à partir de la date de l’e-mail de confirmation envoyé au Client (« Date de début »). Le Service prend fin à expiration de la Durée de souscription. Logitech ne fournira aucun service en dehors de la Durée de souscription. Il incombe au Client d’acheter un ou des packages de Services supplémentaires et successifs, selon leur disponibilité.

3.2. Si Logitech interrompt la fabrication d’un Produit Logitech (« Produit en fin de vie »), ou si un tiers interrompt la fabrication du Produit combiné d’un tiers, Logitech prodiguera le Service conformément aux termes de ce Contrat jusqu’à expiration de la Durée de souscription en cours au moment de l’interruption. Le Service expirera automatiquement au terme de cette même Durée de souscription. À sa discrétion, Logitech peut résilier ce Contrat selon les termes de la Section 8.3. Aucun Service ne sera renouvelé ou prolongé pour un Produit Logitech pris en charge se trouvant en fin de vie.

4. Prise en charge des logiciels

4.1. Logiciel Logitech. En cas de problème sur un logiciel dont Logitech est propriétaire, ou sur le logiciel d’un tiers inscrit sur CollabOS (par exemple Microsoft Teams Rooms et Zoom), soit les « Logiciels couverts », Logitech apportera des solutions de dépannage et une assistance à la résolution des problèmes, par l’intermédiaire d’experts spécialisés. Toute autre application de logiciel d’un tiers n’étant inscrite ni sur CollabOS, ni dans la Description du Service, est exclue du Service.

4.2. Étendue du Service. Logitech aidera les Clients à résoudre les problèmes relatifs aux Logiciels couverts par l’intermédiaire d’une assistance électronique et téléphonique. Dans le cas d’un Logiciel couvert appartenant à un tiers, si Logitech estime être dans l’incapacité de résoudre le problème, Logitech pourra faire office de médiateur entre le Client et le fournisseur tiers, afin d’assister le Client dans l’obtention du service ou de l’assistance lui étant éventuellement dû(e) selon les contrats en vigueur avec ledit fournisseur. Logitech mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir aux Clients les services de Prise en charge des logiciels suivants :

  • Corrections proposées
  • Identification des problèmes, y compris la collecte et l’analyse des informations, ainsi que la recherche d’informations supplémentaires
  • Résolution des problèmes, y compris la concrétisation de la résolution ou d’une étape vers la résolution, les solutions de rechange, les changements de configuration et la remontée des rapports de bogues.
  • Services administratifs supplémentaires, y compris l’assistance à l’installation des mises à jour.
  •  

    4.3. Limitations du Service de Prise en charge des logiciels. La Prise en charge des logiciels est valable uniquement pour les Logiciels couverts. Elle exclut les types de prise en charge suivants :

  • les applications de logiciel n’appartenant pas à Logitech, à l’exception de celles mentionnées parmi les « Logiciels couverts » ;
  • les services sur site ;
  • l’assistance formation à distance ou sur site ;
  • la suppression d’un virus ou d’un logiciel malveillant ;
  • le script, la programmation, le développement Web.
  •  

    Dans le cadre de ce Contrat, les obligations de Logitech se limitent à rendre disponibles des personnes connaissant le Logiciel couvert et les Systèmes pris en charge lui étant associés, ainsi qu’à produire la preuve des efforts raisonnables de Logitech pour répondre aux demandes du Client. LOGITECH NE GARANTIT PAS QUE CHAQUE DEMANDE PARTICULIÈRE SERA RÉSOLUE. LOGITECH NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS PRODUITS PAR LE LOGICIEL COUVERT OU TOUTE RÉSOLUTION DE PROBLÈME. Logitech est libre de conclure que la complexité de la demande, ou la nature du système du Client, empêche l’analyse efficace de la demande par e-mail ou par téléphone. Le Client comprend que Logitech peut se trouver dans l’incapacité de résoudre les demandes de ce type. Le Client comprend et accepte de devoir prendre des dispositions indépendantes pour résoudre ces demandes.

    5. Les responsabilités du Client.

    Le Client accepte de :

  • suivre les instructions communiquées par Logitech et appliquer les procédures requises par le Service ;
  • coopérer pleinement avec Logitech jusqu’à l’achèvement du Service ;
  • réaliser une sauvegarde de ses données et se tenir prêt à appliquer un plan complet de reprise des activités. Le Client reconnaît que Logitech ne peut être tenu responsable d’aucune perte et d’aucune corruption de logiciel ou de données, quelle que soit la raison de la perte, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de négligence de la part de Logitech. Ces limitations s’appliquent à toute cause d’action basée sur un contrat, un délit ou tout autre fondement juridique ;
  • fournir et maintenir, à ses frais, les services d’utilité publique nécessaires à l’utilisation des Produits Logitech pris en charge, conformément à leurs caractéristiques techniques ;
  • remplacer, à ses frais et dans sa totalité, tout élément consommable utilisé en lien avec les Produits Logitech pris en charge ;
  • obtenir et maintenir l’autorisation permettant à Logitech d’accéder et d’utiliser les Produits Logitech pris en charge, ainsi que les données qu’ils contiennent et tout composant logiciel ou de matériel informatique inclus dans les Produits Logitech pris en charge, dans le cadre de l’exécution du Service ;
  • installer, utiliser et mettre à jour régulièrement un programme anti-virus fiable assurant la protection des Produits Logitech pris en charge. Le Service n’inclut pas la réparation ou la restauration de tout Produit Logitech pris en charge ayant été endommagé ou infecté par un virus ;
  • assumer toute autre responsabilité du Client décrite dans ce Contrat et dans la Description du Service applicable. En cas de manquement à l’une des obligations du Client, Logitech ne sera pas tenue de délivrer le Service, ou sera en droit d’imposer des frais ou des délais supplémentaires.
  • maintenir en bon état toutes les licences de logiciels fournies au Client ou nécessaires à l’utilisation des Produits Logitech pris en charge. Il incombe au Client de décider de l’installation de chaque nouvelle version du logiciel lors de sa publication. Cependant, le Client reconnaît que Logitech peut lui demander de mettre à niveau le logiciel afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.
  •  

    6. EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE.

    LOGITECH NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À LA PERFORMANCE DE TOUT MATÉRIEL INFORMATIQUE OU DE TOUT LOGICIEL UTILISÉ LORS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE. LOGITECH NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE AU SERVICE OU À UNE QUELCONQUE RECOMMANDATION DE LOGITECH, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE RELATIVE À LA PERFORMANCE, LA COMMERCIALISATION, L’ADÉQUATION, LA CONFORMITÉ OU L’ADAPTATION À TOUT OBJECTIF SPÉCIFIQUE DE TOUT LIVRABLE RÉSULTANT DE L’APPLICATION D’UNE QUELCONQUE RECOMMANDATION DE LA PART DE LOGITECH. AUCUNE CLAUSE DE CE CONTRAT, NI DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION ÉCRITE, ET AUCUNE COMMUNICATION ORALE AVEC LE CLIENT FINAL, NE PEUVENT ALTÉRER LES CONDITIONS DE CETTE SECTION.

    Parfois, le Service peut nécessiter une intervention de Logitech sur du matériel informatique ou sur un logiciel n’ayant pas été fabriqué par Logitech. Certaines garanties de fabricant sont susceptibles de perdre leur validité si Logitech, ou tout autre acteur que le fabricant ou son représentant autorisé, intervient sur le matériel informatique ou sur le logiciel concerné. Il incombe au Client de se référer à sa garantie et aux conditions générales applicables afin de s’assurer que l’exécution du Service de la part de Logitech n’affecte pas la garantie ou, le cas échéant, que les conséquences sont acceptables par le Client. LOGITECH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR LES CONDITIONS ET GARANTIES D’UN TIERS, POUR TOUTE CONSÉQUENCE GÉNÉRÉE PAR LE SERVICE SUR CES CONDITIONS ET GARANTIES.

    7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

    LOGITECH (Y COMPRIS SES ASSOCIÉS, SES RESPONSABLES, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS MENTIONNÉS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS LOGITECH PRIS EN CHARGE DONT L’UTILISATION N’EST PAS DISPONIBLE, AUX DONNÉES ET AUX LOGICIELS PERDUS OU CORROMPUS, OU À L’EXÉCUTION DES SERVICES OU DE LA PRISE EN CHARGE. LOGITECH NE SERA TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS LOGITECH PRIS EN CHARGE DANS UNE QUELCONQUE ACTIVITÉ À HAUT RISQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GESTION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION D’UN AVION, LE CONTRÔLE AÉRIEN, LES SYSTÈMES MÉDICAUX, LES SYSTÈMES D’ASSISTANCE À LA VIE OU D’ARMEMENT. LOGITECH N’EST NULLEMENT RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, NI DE LA PERTE COMMERCIALE, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE FORTUIT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIFIQUE OU PUNITIF, MÊME APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS FAISANT PART DU RISQUE DE TELS DOMMAGES. AUCUNE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE IMPUTÉE À LOGITECH POUR AUCUNE PLAINTE DÉPOSÉE PAR UN TIERS.

    LE CLIENT RECONNAÎT QUE, POUR TOUTE OBLIGATION LIÉE À L’ACHAT DES SERVICES, LOGITECH N’EST PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS AU-DELÀ DU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT LORS DE LA SOUSCRIPTION DU SERVICE DÉFINI AUX PRÉSENTES. LE MONTANT TOTAL EST CUMULÉ SUR LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE OÙ LOGITECH EST PRÉVENUE D’UNE RÉCLAMATION D’OBLIGATION DE LA PART DU CLIENT.

    LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DES CIRCONSTANCES AYANT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AU DOMMAGE OU À L’OBLIGATION EN QUESTION ET CE, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE OU L’OBLIGATION A POUR FONDEMENT UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT OU UNE VIOLATION DE CONTRAT (Y COMPRIS CONTRAVENTION ESSENTIELLE AU CONTRAT OU VIOLATION D’UNE CLAUSE FONDAMENTALE).

    NI LOGITECH, NI LE CLIENT FINAL, NE POURRONT ENGAGER UNE QUELCONQUE PROCÉDURE FONDÉE SUR CE CONTRAT PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS SUITE À LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION.

    8. Annulation

    8.1. Le Client peut annuler ce Contrat dans un délai maximal de trente (30) jours à partir de la Date de début, par avis écrit envoyé à Logitech. Le Client recevra alors un remboursement. Logitech est libre de déduire la valeur des services déjà fournis. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant du paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige. Passé le délai de trente (30) jours après la Date de début, le Client ne pourra pas annuler ce Contrat, sauf exception légale en vigueur non modifiable par contrat.

    8.2. Logitech peut annuler ce Contrat à tout moment de la Durée de souscription si le Client (i) se rend coupable d’assertion inexacte auprès de Logitech ou de ses agents, (ii) devient insolvable ou est déclaré en faillite, (iii) sollicite ou accepte une quelconque mesure d’aide dans le cadre de toute loi de réorganisation de la faillite, ou se trouve dans l’incapacité de répondre à ses obligations financières dans le cours normal des activités, ou (iv) fait mauvais usage du Service, violé d’une quelconque manière les termes de ce Contrat ou fait défaut à ses obligations inscrites dans ce Contrat ou dans la Description du Service. En cas d’annulation de ce Contrat, Logitech enverra au Client un avis écrit d’annulation à l’adresse fournie.

    8.3. À sa discrétion, Logitech peut résilier ce Contrat trente (30) jours après en avoir informé le Client. Dans ce cas, le Client pourra prétendre à un remboursement au prorata du prix d’achat original. Le remboursement au prorata est calculé à partir du pourcentage de la Durée de souscription restante, duquel est déduite la valeur de tout service fourni au Client dans le cadre de la Description du Service. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige.

    8.4. À l’annulation ou à l’expiration de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, les droits et obligations des parties signataires cesseront, à l’exception des limites de responsabilité qui, elles, survivront.

    9. Conditions générales.

    9.1. Confidentialité. Le Client reconnaît que toute information ou donnée communiquée ou envoyée à Logitech, que ce soit par voie électronique, par téléphone ou autre, n'est pas réputée confidentielle ou propriétaire pour le Client.

    9.2. Intégralité de l'accord. Ce Contrat, associé à la Description du Service applicable, constitue l’intégralité du Contrat signé entre le Client et Logitech au sujet du Service. Il remplace toute communication antérieure, orale ou écrite, ayant eu lieu entre les parties au sujet des services concernés. Aucun Revendeur et aucun des employés ou agents de Logitech ne peut modifier oralement les conditions générales de ce Contrat.

    9.3. Recours supplémentaires. Sauf mention contraire dans la Description du Service, ce Contrat n’inclut aucune garantie. Le ou les Produits Logitech pris en charge peuvent être accompagnés d’une garantie limitée, émise de manière séparée par Logitech ou les fabricants tiers s’il y a lieu. La Garantie matérielle limitée de Logitech est régie par ses propres termes.

    9.4. Documentation. Toutes conditions générales préimprimées apparaissant sur tout document (par exemple, un bon de commande) que le Client aurait envoyé à un Revendeur ou à Logitech, ou que le Client pourrait envoyer à un Revendeur ou à Logitech, ne sont pas applicables au Service et ne peuvent pas modifier ou compléter ce Contrat.

    9.5. Entité contractante de Logitech. Ce Contrat concerne : (i) Logitech Inc. si le siège social du Client est situé en Amérique du Nord ; (ii) Logitech Europe SA si le siège social du Client est situé en EMEA (Europe, Moyen-Orient, Afrique) ; (iii) Logitech Asia Pacific Ltd si le siège social du Client est situé en Asie-Pacifique (sauf Japon) ; (iv) Logicool Co. Ltd si le siège social du Client est situé au Japon ; ou (v) toute autre entité de Logitech mentionnée dans la Description du Service.

    9.6. Législation applicable/Juridiction. (A) Pour les Client dont le siège social ou la résidence sont situés aux États-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois des États-Unis et de l’État de Californie et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis, et indépendamment de la Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies. Les parties acceptent la juridiction exclusive des cours de l’État de Californie situées dans le comté de Santa Clara, ou des cours d’État du District Nord de la Californie ; (B) Pour les Client dont le siège social ou la résidence sont situés en dehors des États-Unis, le présent accord est régi exclusivement par les lois suisses et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis. La Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies ne s'applique pas. Les parties acceptent la juridiction exclusive des cours du canton de Vaud en Suisse, au siège social de Logitech Europe SA

    9.7. Ordre de priorité. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les clauses de ce Contrat et toute Description du Service, toute facture ou toutes autres conditions générales applicables du Client, l’ordre de priorité suivant s’applique :

    • ce Contrat ;
    • la Description du Service ;
    • une facture ;
    • toutes conditions générales applicables du Client.

     

    9.8. Avis. Tout avis doit être envoyé par écrit à : (A) si le siège social du Client est situé en Amérique du Nord : Logitech Inc., Attn: Legal Department, 7700 Gateway Blvd, CA - 94560 Newark, USA; (B) si le siège social du Client est situé en EMEA : Logitech Europe SA, Attn: Legal Department, EPFL - Innovation Square, CH - 1015 Lausanne, Switzerland.

    9.9. Force Majeure. Ni Logitech, ni le Client, ne sauraient être tenus coupables d’un manquement à leurs obligations en raison de circonstances échappant à leur contrôle. Si la capacité de Logitech à prodiguer le Service est diminuée par des circonstances échappant au contrôle de Logitech, Logitech peut résilier ce Contrat. Dans ce cas, et à condition que lesdites circonstances ne résultent pas d’une action ou d’une inaction du Client, ce dernier sera remboursé au prorata du prix d’achat original. Le remboursement au prorata est calculé à partir du pourcentage de la Durée de souscription restante, duquel est déduite la valeur de tout service fourni au Client dans le cadre de la Description du Service. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le paiement réalisé au titre du Service. La valeur calculée par Logitech est définitive, contraignante et ne sera pas soumise à litige.

    9.10. Pas de transfert ; Relocalisation. Le Client ne peut pas céder ou transférer ce Contrat, ni les droits et les obligations afférant à ce Contrat, à un tiers, sauf si la cession ou le transfert a lieu simultanément à l’achat de l’ensemble des actifs du Client, à une fusion ou à toute autre procédure juridique similaire. Logitech peut céder ses droits et ses obligations relatifs à ce Contrat sans accord ni avis préalable.

    Si le Client déplace le Produit Logitech pris en charge dans une zone géographique où le Service acheté n’est pas disponible, ou disponible à un prix différent, le Client peut se voir refuser l’exécution du Service, ou imposer des frais liés à sa relocalisation ; la couverture du Service peut également être modifiée. Si le Service doit être refusé en raison d’une relocalisation physique du Système pris en charge, ou si le Client choisit de ne pas payer les frais supplémentaires, le Service peut être annulé automatiquement et sans remboursement.

    9.11. Non-renonciation. La renonciation à invoquer une violation ou un manquement aux termes de ce Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer toute violation ou tout manquement ultérieur aux termes de ce Contrat.

    9.12. Divisibilité. L’invalidité ou la non-applicabilité d’une quelconque clause de ce Contrat n’affectera pas la validité de la totalité de ce Contrat, qui restera en vigueur et conservera son plein effet.

    9.13. Travailleurs indépendants ; Associés ; Sous-traitants de Logitech. Dans le cadre de ce Contrat, les parties agissent en tant que travailleurs indépendants. Ni Logitech, ni son personnel, ni ses représentants, ne peuvent être considérés comme les agents ou les employés du Client. Les associés de Logitech peuvent participer à l’exécution de ce Contrat. Logitech peut également sous-traiter ses obligations mentionnées aux présentes.

    9.14. Pas de tiers. Sauf mention expresse du contraire, aucune condition ou clause de ce Contrat ou de la Description du Service n’est applicable par un tiers (soit toute personne autre que les parties et leurs successeurs ou cessionnaires autorisés).

    9.15. Données personnelles. Les données d’identification relatives au Client, obtenues par Logitech lors de l’exécution des Services, seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Logitech en vigueur au moment opportun. Cette politique est disponible ici (https://www.logitech.com/legal/product-privacy-policy.html). Le Client autorise Logitech à utiliser les données d’identification et autres données nécessaires afin que Logitech puisse exécuter les Services. Le Client autorise Logitech à partager ces données avec des fournisseurs ou des agents tiers travaillant pour le compte de Logitech, dans le but de l’exécution du Service. Le Client convient, déclare et garantit avoir toutes les autorisations nécessaires et pertinentes pour l’utilisation des données par Logitech telle qu’autorisée dans ce Contrat. Conformément à la loi applicable, Logitech utilisera les données d’identification et autres données du Client en accord avec sa propre politique de confidentialité, y compris dans le cadre de la livraison, du développement et de l’amélioration des services Logitech. La politique de confidentialité de Logitech est expressément intégrée à ce Contrat.

    9.16. Conformité à la loi ; Exigences en matière d'exportation. Le Client doit se conformer à toute législation et réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte le fait que Logitech est soumise aux réglementations des agences des États-Unis et d'autres gouvernements, qui interdisent l'exportation de certains produits et d'informations techniques vers certains pays. Le Client s'engage à ne pas exporter, de manière directe ou indirecte, tout produit et/ou informations techniques appartenant à Logitech sans avoir obtenu au préalable les autorisations gouvernementales nécessaires. Le non-respect des présentes obligations peut entraîner des retards dans l'exécution des services ou l'annulation de ce Contrat.

    Le Client déclare et garantit que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations mentionnés aux termes de ce Contrat, il respecte toutes les lois, les ordres et les réglementations applicables de toute autorité gouvernementale exerçant sa juridiction sur les activités relatives à ce Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les lois, les ordres et les réglementations sur les importations et les exportations, les lois environnementales et toute loi applicable contre la subornation et la corruption, y compris la Loi sur la Corruption du Royaume-Uni de 2010, la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger des États-Unis, et les lois sur le travail forcé, le travail carcéral et le travail des enfants. Le Client fournira à Logitech toute information permettant à Logitech de satisfaire les exigences des lois, des ordres et des réglementations applicables dans le cadre de ce Contrat.

    9.17. Langue. L’anglais est la langue de référence de ce Contrat. En cas de contradiction entre la version anglaise de ce Contrat et une version traduite dans une autre langue, la version en langue anglaise servira de référence.