Conditions d’utilisation du service Logi Circle

Merci de votre intérêt pour les produits, logiciels et applications Logitech ou Logi. Logitech et ses affiliés (collectivement, « Logi ») fournissent ou peuvent fournir : (1) un logiciel qui peut être téléchargé sur votre appareil mobile pour accéder aux services (« Applications mobiles ») ; (2) un site web spécifique à un produit (« Site ») ; (3) un compte utilisateur Logi qui peut être accessible via les Applications mobiles ou le Site ; et (4) un service d'abonnement ; (collectivement, « Services ») tous destinés à être utilisés avec les produits grand public Logi (« Produits »). Ces conditions d'utilisation du service (« Conditions ») constituent un accord à valeur juridique entre vous et Logi régissant votre utilisation des Services. L'accès aux Services et leur utilisation sont soumis au respect des présentes Conditions. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation des Services. Logi se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à votre accès aux Services ou de résilier ou suspendre votre inscription ou votre compte en cas de non-respect des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

EN CLIQUANT SUR « OK » ET EN ACCÉDANT À CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS, NE PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCONNECTEZ VOTRE PRODUIT ET RETOURNEZ PROMPTEMENT LE PRODUIT DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE AVEC VOTRE REÇU DE VENTE DANS LES 30 JOURS OU CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE RETOUR DE VOTRE POINT D'ACHAT, SELON CE QUI EST LE PLUS LONG. SI VOUS AVEZ TÉLÉCHARGÉ LE LOGICIEL, VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL ET DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DU LOGICIEL QUE VOUS POSSÉDEZ OU CONTRÔLEZ (À PARTIR DE VOTRE/VOS DISPOSITIF(S)).

Modifications apportées aux présentes Conditions

Logi peut changer, modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions à tout moment. Veuillez vérifier régulièrement si ces Conditions ont été modifiées. La poursuite de l'utilisation des Services après publication de toute modification vaut acceptation de ladite modification.

Modifications des Services et/ou des Produits

Logi peut apporter des modifications aux Services, avec ou sans préavis. Il peut s'agir de modifications, remplacements, suppressions ou retraits de fonctionnalités, ou d'un changement tarifaire. Dans l'éventualité où Logi procéderait à de telles modifications, les présentes Conditions s'appliqueraient aux nouveaux Services ainsi qu'à toute modification apportée aux services existants. Logi peut également suspendre, arrêter ou limiter la vente ou la distribution des Produits ou Services à toute personne ou dans toute zone géographique.

Informations sur l'utilisateur ; Compte

Pour utiliser les Services, vous devez vous inscrire à travers un compte utilisateur ("Compte") et fournir certaines informations vous concernant comme demandé par le formulaire d'inscription au Service, comme votre nom d'utilisateur, votre adresse électronique et/ou votre mot de passe (dénommés collectivement "Identifiants"). Vous acceptez (1) de fournir des informations exactes et véridiques ; (2) d'assurer l'exactitude de ces informations ; (3) d'avoir lu et compris, et d'accepter d'être lié par ces Conditions ; (4) d'avoir au moins 18 ans ; (5) que votre utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou réglementation des États-Unis (par exemple, que vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo ou que vous n'êtes pas inscrit sur une liste du gouvernement des États-Unis comme partie interdite ou restreinte en vertu des lois ou réglementations applicables en matière de contrôle des exportations). Si vous n'acceptez pas, ou ne pouvez pas respecter, l'une de ces Conditions, ne pas utiliser ou accéder aux Services. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants, et de toute activité réalisée sous votre compte.

Vous acceptez d'informer immédiatement Logi de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez d’utiliser des mots de passe « forts » (combinaison de lettres en majuscules et en minuscules, de chiffres et de symboles) et de conserver vos $$$Identifiants en toute sécurité afin d’éviter tout accès non autorisé à votre Compte. Vous acceptez d'informer Logi immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous pourrez être tenu responsable des pertes subies par Logi ou par un autre utilisateur des Services en raison de l'utilisation de votre compte par une autre personne. Logi ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement aux obligations susmentionnées.

Accès aux Services

Sous réserve des présentes Conditions, Logi vous accorde un droit d'accès et d'utilisation non transférable et non exclusif aux Services afin d'installer et d'utiliser les Applications mobiles sur votre appareil mobile dans le cadre de l'accès et de la surveillance du Produit pour votre usage.

Les Services doivent être accessibles et utilisés pour des informations non critiques et la surveillance par les Produits. Nous faisons tout notre possible pour que les Services soient fiables, mais ils ne sont pas destinés à être fiables 100 % du temps. Les Services peuvent être sujets à des interruptions et des pannes pour diverses raisons échappant au contrôle de Logi, y compris la réception Wi-Fi, les fournisseurs de services, les opérateurs et d'autres. Vous reconnaissez ces limitations et acceptez que Logi ne soit pas responsable des dommages prétendument causés par le dysfonctionnement ou le retard des Services pour des raisons échappant au contrôle de Logi.

Les Services et Produits ne doivent être utilisés que dans le pays où ils ont été proposés à la vente. Si vous choisissez d'accéder aux Services ou d'utiliser des Produits en dehors du pays où ils ont été proposés à la vente, vous le faites à vos propres risques et vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables. Vous êtes lié par ces Conditions où que vous accédiez ou utilisiez les Services.

Avertissement audio : Certaines utilisations des caméras et des dispositifs audio, telles que la surveillance des employés, le visionnage et l'enregistrement discrets d'images et/ou de son, ou l'utilisation, la publication ou la distribution d'enregistrements vidéo et/ou audio, sont interdites ou réglementées par des lois nationales, étatiques et locales. Veillez à respecter les lois de votre pays, état et localité lors de l'utilisation des produits et services de caméra Logitech.

Mises à jour logicielles

Logi peut de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à niveau, mises à jour, correctifs, corrections de bogues et autres modifications pour améliorer les performances des Services et/ou du logiciel du Produit (« Mises à jour »). Il est possible que les mises à jour modifient ou suppriment en totalité certaines fonctionnalités et fonctions. Vous acceptez que Logi n'ait aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou activer des fonctionnalités ou des fonctionnalités particulières. Si elles sont fournies, les Mises à jour peuvent être installées automatiquement sans fournir d'avis supplémentaire ou obtenir un consentement supplémentaire. Vous consentez à cette mise à jour automatique. Si vous ne souhaitez pas de telles Mises à jour, vous pouvez résilier votre compte et cesser d'utiliser les Services et le Produit. Si vous ne résiliez pas un compte précédemment créé, vous recevrez automatiquement des mises à jour. Vous reconnaissez que vous pourriez être amené à installer des mises à jour pour utiliser les services et le produit et vous acceptez d'installer rapidement toute mise à jour fournie. En continuant d'utiliser les Services et le Produit, vous acceptez, d'une part, les présentes Conditions d'utilisation des Services, et d'autre part, l'accord de licence d'utilisateur final relatif au logiciel du Produit mis à jour.

Open Source

Il est possible que les Services et Produits comprennent le code d'une tierce partie. Ce code tiers est soumis à la GNU Lesser General Public License (« LGPL ») et/ou à d'autres licences open source (collectivement, « Logiciel Open Source »). Le Logiciel Open Source est concédé sous licence selon les termes de la licence accompagnant le Logiciel Open Source. Les présentes Conditions ne limitent en rien les droits dont vous disposez en vertu des termes et conditions de toute licence d'utilisateur final en vigueur pour ce Logiciel Open Source, ni ne vous octroient de droits qui remplaceraient ces dernières.

Confidentialité et sécurité

Logi respecte votre désir de confidentialité et prend soin de protéger les informations personnelles que vous nous fournissez. La déclaration de confidentialité mise à disposition par le service explique la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et traitons vos informations pendant que vous utilisez et accédez aux services. En utilisant le service, vous consentez aux termes de la déclaration de confidentialité.

Logi a mis en place des mesures de sécurité pour protéger contre la perte, l'utilisation abusive et l'altération des informations sous le contrôle de Logi. Bien que Logi ait pris les mesures décrites dans la déclaration de confidentialité pour s'assurer que vos informations personnelles soient communiquées et publiées uniquement conformément à la déclaration de confidentialité, Logi ne garantit pas que les informations personnelles que vous fournissez ne seront pas interceptées par des tiers et déchiffrées.

Restrictions

Restrictions de service. En tant que condition d'utilisation des services, vous acceptez de ne pas utiliser les services à des fins qui sont (1) interdites par ces conditions ; (2) illégales ou délictuelles en vertu des lois et règlements fédéraux, étatiques ou locaux applicables, ou (3) incompatibles avec les normes communautaires applicables. Vous ne pouvez pas utiliser les services de manière à endommager, désactiver, surcharger ou altérer un serveur ou un réseau Logi, ou interférer avec l'utilisation des services par un tiers. Vous ne pouvez pas tenter d'accéder sans autorisation à un serveur, un réseau ou des services Logi par le biais de piratage, de capture de mot de passe ou par tout autre moyen. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d'obtenir des matériaux ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition par les services. Vous ne pouvez pas reproduire, revendre ou distribuer les services à des fins quelconques. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services dans un but lucratif ou pour développer, produire ou commercialiser un service ou un produit fondamentalement similaire auxdits Services.

Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois fédérales, étatiques et locales en rapport avec l'utilisation des services et des produits, y compris, mais sans s'y limiter, les lois locales sur la surveillance. Logi n'a aucune obligation de surveiller votre utilisation des services. Cependant, Logi se réserve le droit de revoir les matériaux acheminés par tout serveur ou réseau Logi et de supprimer tout matériel à sa seule discrétion.

Restrictions de contenu. Le terme « Contenu » inclut toutes les communications, textes, audio, vidéo, graphiques, sons et autres matériaux. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour transmettre, partager ou publier tout contenu ou matériel inapproprié, y compris, sans limitation, des matériaux contenant des virus ou d'autres codes nuisibles ; des courriers non sollicités (spam) ; des matériaux protégés par des droits d'auteur pour lesquels vous ne disposez pas des droits appropriés ; des images à caractère sexuel explicite, de la pornographie ou d'autres contenus offensants pour les normes communautaires ou nuisibles aux mineurs ; des matériaux harcelants, nuisibles, illégaux, vulgaires, obscènes, haineux, délictuels ou diffamatoires ; pouvant enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, y compris les droits de marque, de droit d'auteur, de secret commercial, de brevet, de droit à l'image ou de droit à la vie privée ; ou d'autres matériaux interdits par les lois et règlements internationaux, fédéraux, étatiques ou locaux applicables. Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois fédérales, étatiques et locales sur la vie privée en rapport avec l'utilisation des Services. Logi aura le droit, mais pas l'obligation, d'accéder à votre utilisation des Services. Si Logi prend connaissance que vous utilisez les Services pour transmettre tout autre Contenu que Logi considère inapproprié, Logi peut vous notifier pour vous informer que la transmission de ce Contenu est interdite. Les prohibitions énoncées dans cette section s'appliqueront à ce Contenu immédiatement après cette notification. Logi aura également le droit de bloquer ou de désactiver votre utilisation des Services en cas de violation de ces restrictions. Une telle action peut être immédiate sans préavis.

Frais et Promotions

Vous pouvez consulter votre flux vidéo de Service, directement à la sortie de la boîte, sans frais supplémentaires. Pour enregistrer automatiquement votre vidéo dans le cloud et la visionner ultérieurement, vous devrez acheter un plan de stockage. Des plans de stockage ou des offres supplémentaires peuvent être proposés avec le Service (« Abonnement »). Si vous choisissez d'acheter un Abonnement, vous acceptez de payer les frais applicables en temps voulu. Ces frais sont dus et payables à l'avance, non remboursables, et exclus de toute taxe fédérale, étatique ou locale ; et seront facturés au moyen de paiement que vous avez fourni lorsque vous avez choisi cet Abonnement. Vous acceptez de maintenir un moyen de paiement valide pendant la durée de votre utilisation de ces Services. Vous pouvez vous désinscrire ou annuler votre Abonnement à tout moment.

Logi ou des tiers peuvent proposer des offres promotionnelles avec des conditions supplémentaires (par exemple, des essais gratuits, des réductions d'abonnement) de temps à autre (« Promotions »). LOGI OU DES TIERS PEUVENT DEMANDER DES INFORMATIONS DE PAIEMENT À L'AVANCE POUR ACTIVER LA PROMOTION SPÉCIFIQUE. SI VOUS NE VOUS DÉSINSCRIVEZ PAS OU N'ANNULEZ PAS VOTRE ABONNEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PROMOTION, VOTRE MOYEN DE PAIEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ DE MANIÈRE RÉCURRENTE À LA FIN DE LA PROMOTION MONTANT AU TARIF D'ABONNEMENT EN VIGUEUR. LOGI OU UN TIERS N'A AUCUNE OBLIGATION DE VOUS NOTIFIER LORSQUE CETTE PROMOTION SE TERMINE, ET LOGI OU UN TIERS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE FIN AUX OFFRES PROMOTIONNELLES À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS ET À NOTRE SEUL DISCRÉTION.

L'utilisation des Services implique la transmission de données par l'intermédiaire de votre opérateur sans fil ou de votre fournisseur de services Internet. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts liés à la transmission, aux SMS, aux données ou autres frais que vous engagez auprès de votre opérateur sans fil ou fournisseur d'accès Internet en rapport avec votre utilisation du Service. Logi décline toute responsabilité ou obligation pour le paiement de toute charge que vous pourriez encourir.

Configuration requise

Les Services ne seront pas accessibles sans : (1) un Compte ; (2) un appareil mobile personnel pris en charge ; (3) un réseau Wi-Fi ; (4) un accès Internet haut débit ; et (5) d'autres éléments système qui peuvent être spécifiés par Logi. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis et qu’ils sont compatibles et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas fonctionner comme décrit lorsque les exigences et la compatibilité ne sont pas respectées.

Contenu Logi

Tous les textes, graphismes, interfaces visuelles ou utilisateur, marques, logos, musique, sons, œuvres d'art, photographies, vidéos et codes informatiques (« Contenu Logi »), y compris, mais sans s'y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence et la disposition dudit Contenu Logi, affichés ou exécutés sur les Services, sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence par Logi. Ledit Contenu Logi est protégé par les législations sur l'image, le copyright, les brevets, les marques commerciales, ainsi que par divers droits relatifs à la propriété intellectuelle et législations sur la concurrence déloyale. Sauf en cas d'accord relatif à un Contenu Logi particulier, Logi vous accorde par la présente l'autorisation limitée d'utiliser le Contenu Logi visé par les présentes Conditions, dans la mesure où l'utilisation dudit Contenu Logi s'exerce à titre exclusivement personnel, informatif et non-commercial.

Sauf autorisation expresse dans un accord applicable ou dans le Contenu Logi lui-même, aucun élément du Contenu Logi ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, sous forme électronique, mécanique, par photocopie, par enregistrement ou par tout autre moyen, sans l’autorisation écrite expresse préalable de Logi et/ou du propriétaire concerné. En outre, vous n'êtes pas autorisé à créer un « miroir » du Contenu Logi présent sur ce Site Web ou sur tout autre serveur sans l'accord exprès écrit préalable de Logi.

Commentaires

Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires. Vous autorisez Logi à utiliser par tous les moyens et sans restriction tous les commentaires, conseils, recommandations, suggestions, plaintes ou autres remarques dont vous nous faites part concernant les Produits et/ou Services, et à jouir de la propriété intellectuelle sur tout contenu que nous créons à partir de vos remarques ou intégrant vos remarques.

Liens vers des produits et services tiers

Dans le but de vous fournir des ressources complètes et utiles, les Services peuvent dépendre de ou fonctionner avec des produits ou services tiers qui ne sont pas sous le contrôle de Logi. Logi n'est pas responsable des produits ou services fournis par un tiers. Vous comprenez et acceptez que l'utilisation et la disponibilité des Services dépendent du produit ou service tiers et que Logi ne peut être tenu responsable de dommages et/ou pertes entraînés par l'utilisation ou la non-utilisation de ces produits et/ou services tiers.

Jouissance de la propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, brevets, marques commerciales et secrets commerciaux, dans le Produit et les Services sont détenus par Logi ou ses filiales ou nos fournisseurs ou concédants. Votre possession, accès et utilisation du Produit et des Services ne vous transfèrent ni à vous ni à un tiers des droits, titres ou intérêts dans ou sur ces droits de propriété intellectuelle. Logi, ses filiales, concédants et fournisseurs se réservent l’intégralité des droits non accordés dans ces Conditions. Les Services vous sont cédés sous licence et non vendus.

Procédure de réclamation pour violation de copyright

Chez Logi, nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre protégée a été copiée et est accessible sur les Services d'une manière constituant une infraction de copyright, veuillez nous contacter pour signaler une infraction potentielle de copyright à http://support.logitech.com/response-center. Lorsque vous nous contactez, veuillez fournir les informations suivantes à l'agent de copyright de Logi :

• une description complète de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, n’a pas été respectée ;
• une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle concernée ;
• une description de l'emplacement du contenu en question sur ce site Web;
• vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
• une déclaration signée par vous, sous peine de parjure, indiquant que les informations ci-dessus contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

L'agent de Logi peut être contacté par l'un des moyens indiqués ci-dessous :

Aux États-Unis

Logitech Copyright Agent
c/o Logitech Inc.
3930 North First Street
San Jose, CA 95134

Hors des États-Unis

Logitech Copyright Agent
c/o Logitech Europe S.A.
EPFL – Quartier de l’Innovation
Centre de l’Innovation Daniel Borel
1015 Lausanne, Suisse

Les requêtes qui ne sont pas pertinentes dans le cadre d'une réclamation pour infraction de copyright ne recevront pas de réponse.

EXCLUSION DE GARANTIE

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE ET DANS LA LIMITE MAXIMALE PRÉVUE PAR LA LOI, LES SERVICES AINSI QUE L'ENSEMBLE DES SUPPORTS, INFORMATIONS, PUBLICATIONS, OPINIONS OU SERVICES SUR LES SERVICES OU LIÉS AUX SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LOGI, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ET PARTENAIRES (DÉNOMMÉS CI-APRÈS COLLECTIVEMENT « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE TITRE. LOGI NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DES CONSEILS, OPINIONS, DÉCLARATIONS OU AUTRES INFORMATIONS AFFICHÉES, TÉLÉCHARGÉES OU DISTRIBUÉES VIA LES SERVICES. LOGI ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; QUE L'ACCÈS AUX SERVICES OU À TOUTE INFORMATION, PUBLICATION, OPINION OU SERVICE LIÉ AUX SERVICES SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR ; OU QUE LES RÉSULTATS D'UNE TELLE UTILISATION SERONT EXACTS OU FIABLES, OU CONVENABLES À VOS FINS. LOGI NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES FICHIERS OU AUTRES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ À PARTIR DES SERVICES SERONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS, LOGICIELS MALVEILLANTS, CONTAMINATION OU CARACTÉRISTIQUES DESTRUCTIVES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUS VIRUS, LOGICIELS MALVEILLANTS, CHEVAUX DE TROIE, VERS, LOGICIELS PUBLICITAIRES, LOGICIELS ESPIONS, LOGICIELS CRIMINELS, TAGUEURS DE GRAFFITI EN LIGNE, DROPPERS, ROOTKITS, ENREGISTREURS DE FRAPPE, ROBOTS OU AUTRES PROGRAMMES OU ÉLÉMENTS DE PROGRAMME NUISIBLES. DE PLUS, LOGI N'EST PAS RESPONSABLE DU COMPORTEMENT D'AUCUN PRESTATAIRE DE SERVICES TIERS OU PARTENAIRE, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE REÇUE PAR LOGI, SES FOURNISSEURS OU OBTENUE AUTREMENT NE MODIFIERA CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Certaines législations n’autorisent pas ces limitations : il est donc possible que les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à votre cas.

LOGI NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES PROTÉGERONT CONTRE L'INTRUSION, LA PERTE OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, LES BLESSURES PERSONNELLES OU LA PERTE DE VIE, NI N'AUGMENTERONT UN NIVEAU DE SÉCURITÉ. LOGI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT RÉSULTER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LES PRODUITS. Logi ne sera pas responsable de tout échec ou non-performance de ses Services en raison de causes échappant à son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes de courant, les pannes informatiques, les erreurs des utilisateurs, l'indisponibilité d'Internet, ou les erreurs, interruptions de services ou pannes de prestataires tiers tels que les FAI, les opérateurs de téléphonie mobile et les centres de données. En outre, il est possible que les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de blessures corporelles là où les juridictions n'autorisent pas de telles limitations. Les clauses de ce paragraphe perdurent après la résiliation des présentes Conditions.

LOGI NE SURVEILLE NI NE MODIFIE LE CONTENU VIDÉO QUE VOUS RECEVEZ PAR LES SERVICES, ET N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR CE CONTENU, QUEL QU'IL SOIT, MÊME SI CE CONTENU VOUS EST TRANSMIS EN VIOLATION DES CONDITIONS. LOGI NE GARANTIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU QUE VOUS POUVEZ RECEVOIR PAR LES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE, TEL QUE UTILISÉ DANS CET AVIS DE NON-GARANTIE, LOGI INCLUT LES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS, LICENCIÉS ET SOUS-TRAITANTS DE LOGI.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LOGI (OU LES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, INVESTISSEURS, FILIALES, AGENTS, CESSIONNAIRES, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS DE LOGI) NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER À TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE PROFITS OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI LOGI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, DE LA SUPPRESSION OU DE LA RÉSILIATION DES SERVICES, DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, D'ERREURS OU D'OMISSIONS DANS LE CONTENU DES SERVICES, DES DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LES SERVICES, DES INSTRUCTIONS, DES INFORMATIONS OU DES SERVICES FOURNIS PAR OU LIÉS AUX SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE LOGI ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES À L'UTILISATION DES SERVICES NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LOGI AU COURS DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE POUR LE SERVICE SPÉCIFIQUE EN QUESTION. Certaines législations n’autorisent pas ces limitations : il est donc possible que les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à votre cas.

Indemnisation

Vous êtes tenu d'indemniser, de défendre et de protéger Logi, ses sociétés affiliées et leurs cadres, employés et agents respectifs de toute réclamation, demande, dommage, coût et responsabilité, y compris les frais d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de vos actes ou omissions résultant de votre utilisation des Services. Logi se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire soumise à indemnisation de votre part, et vous vous engagez à coopérer autant que raisonnablement requis dans la défense de toute réclamation.

Résiliation

Vous acceptez que Logi puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès aux Services et/ou bloquer votre accès futur aux Services si nous déterminons que vous avez violé ces Conditions ou d'autres accords ou directives qui peuvent être associés à votre utilisation des Services, ou pour d'autres raisons qui peuvent inclure mais ne sont pas limitées à (1) des demandes des forces de l'ordre ou d'autres agences gouvernementales, (2) une demande de votre part pour supprimer votre compte, (3) l'interruption ou la modification matérielle des Services, ou (4) des problèmes techniques imprévus.

En cas de résiliation de cet accord, les restrictions concernant le Contenu ou les éléments apparaissant avec les Services, ainsi que les déclarations et garanties, les indemnités et les limitations de responsabilité énoncées dans ces Conditions survivront à la résiliation. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait des Services, votre seul recours est de résilier cet accord.

Vous acceptez que Logi ne soit pas responsable envers vous ou un tiers en cas de résiliation de votre accès au Service.

Arbitrage

Tout litige survenant entre vous et Logi sera résolu par le biais d'un arbitrage définitif et obligatoire mené selon les règles d'arbitrage de l'association américaine d'arbitrage de protection du consommateur (Consumer Arbitration Rules) dénommées "Règles", sauf en cas de litige relevant de la juridiction d'une cour des petites créances (small claims court) et qui, sur décision d'une des parties, sera présenté à une cour des petites créances de la juridiction compétente avant la désignation de l'arbitre. L'arbitrage sera effectué par un arbitre unique sélectionné d'un commun accord par les parties ou selon la procédure de sélection expressément établie par les Règles. Le lieu de l'arbitrage sera dans le comté d'Alameda, en Californie, sauf si l'arbitre détermine qu'un autre lieu est nécessaire pour préserver les principes d'équité et de procédure régulière. Les coûts d'arbitrage seront répartis entre les parties tel qu'expressément établi dans les Règles. La compensation déterminée par l'arbitre sera définitive et obligatoire, sans possibilité d'appel de la part des parties.

VOUS DEVEZ CONTACTER LOGI DANS UN DÉLAI D'UNE (1) ANNÉE À COMPTER DE LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT OU DES FAITS MOTIVANT LA PROCÉDURE, OU VOUS PERDREZ LE DROIT D'ENGAGER TOUTE PROCÉDURE MOTIVÉE PAR LEDIT ÉVÉNEMENT OU LESDITS FAITS.

Divers

Logi peut à tout moment assigner les présentes Conditions à une filiale ou société affiliée, ou en cas de cession, de fusion ou de transfert de Logi à une autre entité. Vous n'êtes pas habilité à assigner le présent accord. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Logi en la matière et régissent votre utilisation des Services. Tout manquement de la part de Logi dans l'exercice ou l'application de tout droit ou disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal de juridiction compétente déclare qu'une disposition de ces Conditions est invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions de ces Conditions demeurent en vigueur et effectives. Abstraction faite de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou poursuite judiciaire résultant de ou se rapportant à l'utilisation du Site Web ou de ces Conditions doit être engagée dans un délai d'un (1) an après l'incident donnant lieu à cette réclamation ou poursuite, sinon, cette dernière sera classée à jamais.

Les Services sont la propriété de Logitech Europe S.A., qui en assure le fonctionnement.

Logi a révisé ces Conditions le 12 octobre 2016.