CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») EST UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LOGITECH EUROPE S.A. (« Logitech »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'INSTALLER LE LOGICIEL OU D'UTILISER VOTRE PRODUIT LOGITECH. EN INSTALLANT LE LOGICIEL OU EN UTILISANT VOTRE PRODUIT LOGITECH, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CE CLUF, VOUS POUVEZ RETOURNER LE PRODUIT POUR UN REMBOURSEMENT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE DE VOTRE POINT D'ACHAT.

SI VOUS N'AVEZ PAS L'ÂGE MINIMUM LÉGAL DANS VOTRE PAYS OU VOTRE RÉGION DE RÉSIDENCE, VOUS DEVEZ INFORMER VOS PARENTS OU TUTEURS LÉGAUX POUR LIRE ET ACCEPTER LES CONDITIONS DE CE CLUF.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS (OU QUE LE PRINCIPAL SITE DE VOTRE SOCIÉTÉ SE TROUVE DANS CE PAYS) ET QUE VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL OU LE PRODUIT UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL OU AU SEIN DE VOTRE FOYER, VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 17 CI-DESSOUS: LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS SERA ASSUJETTIE AUX RÈGLES D'ARBITRAGE DE L'ASSOCIATION AMÉRICAINE D'ARBITRAGE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONSUMER ARBITRATION RULES).

COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 4, VOUS ACCEPTEZ LES MISES À JOUR AUTOMATIQUES DU LOGICIEL. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CE PRODUIT NI INSTALLER LE LOGICIEL.

LA SECTION RELATIVE AUX LIMITATIONS DU PRODUIT CI-DESSOUS SPÉCIFIE DES LIMITATIONS IMPORTANTES DU LOGICIEL ET DES SERVICES ASSOCIÉS EN LIEN AVEC LA SÉCURITÉ DES VIES ET LES UTILISATIONS CRITIQUES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, ELLE CONTIENT LES CONDITIONS QUE VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ.

"Logiciel" désigne: (i) tous les programmes ou applications logiciels, y compris les applications logicielles téléchargées et installées sur un ordinateur de bureau ou un appareil mobile; (ii) tous les logiciels sous forme de logiciels intégrés à un produit Logitech; (iii) toutes les documentations, versions modifiées, mises à niveau ou améliorations d'un tel logiciel (sauf indication contraire expresse dans d'autres conditions au moment de la mise à niveau ou du téléchargement), toutes les versions ultérieures et copies d'un tel logiciel.

Ces conditions vous donnent des droits juridiques spécifiques, et vous pouvez également avoir d'autres droits juridiques qui varient en fonction de la juridiction.

1. Licence.

Conformément aux termes et conditions du présent CLUF, Logitech vous accorde une licence limitée non exclusive d'utilisation du Logiciel uniquement avec le produit Logitech acheté ou le service Logitech utilisé. À l'exception des logiciels intégrés à un produit Logitech, le Logiciel peut être copié uniquement à des fins de sauvegarde ou d'archive pour compléter votre utilisation du Logiciel, conformément aux présentes, et pour être mis à disposition sur le serveur d'un réseau interne domestique ou d'entreprise pour le téléchargement sur des dispositifs en votre possession ou sous votre contrôle dans votre foyer ou entreprise; mais uniquement pour votre utilisation du Logiciel selon les conditions des présentes. Toutes les copies doivent inclure tous les avis de copyright et autres propriétés contenus dans le Logiciel d'origine, Pour le logiciel intégré sur un produit Logitech, vous ne pouvez utiliser qu'une (1) copie, uniquement sur le produit Logitech en votre possession ou

sous votre contrôle ou avec le service Logitech que vous utilisez. Vous pouvez transférer le Logiciel de façon définitive à une autre personne en cas de transfert définitif du produit Logitech utilisant le Logiciel, tant que la personne accepte d'être liée par ce CLUF et, après ledit transfert, vous devez arrêter d'utiliser le produit et le Logiciel.

 

2. Restrictions.

Vous n'êtes pas autorisé à (et vous n'autoriserez personne à): (A) octroyer sous licence, vendre, louer, mettre en location, transférer (sauf indication expresse dans la Section 1), distribuer, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter de toute autre façon commerciale le Logiciel ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers ; (B) copier le Logiciel (sauf indication expresse dans la Section 1) ; (C) décompiler, démonter, analyser par rétro-ingénierie ou tenter d'extraire le code source, ou créer des œuvres dérivées ou un programme d'installation du Logiciel ou d'une partie du Logiciel (sauf autorisation expresse de la loi en vigueur) ; (D) supprimer ou altérer une marque, un logo, un copyright ou tout autre avis propriétaire, une légende, un symbole ou une étiquette du Logiciel.

 

3. Droits de propriété.

Logitech et ses donneurs de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts dans et liés au Logiciel et tous les copyrights et autres droits de propriété intellectuelle à cet égard. Le Logiciel vous est octroyé sous licence, et non vendu, par Logitech et Logitech conserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

 

4. Mises à jour automatiques du logiciel.

Logitech peut parfois apporter des correctifs de bug, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications au Logiciel ("Mises à jour"). L'installation de ces Mises à jour s'effectue automatiquement et ne s'accompagne pas nécessairement d'une autre notification particulière ou d'une autorisation supplémentaire. Vous autorisez ces mises à jour automatiques. Si vous ne souhaitez pas de telles mises à jour, nous vous conseillons d'arrêt d'utiliser le Produit. Les termes du présent CLUF régissent toutes les mises à jour du Logiciel fournies par Logitech pour remplacer et/ou compléter le Logiciel d'origine, à moins que de telles mises à jour ne soient accompagnées d'une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence s'appliquent.

 

5. Boutique d'applications.

Si vous avez téléchargé le Logiciel sur un marché ou une boutique d'applications, comme l'Apple App Store, l'Apple Mac Store ou Google Play ("App Store"), vous êtes également soumis aux conditions d'utilisation dudit App Store. Si votre utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d'utilisation d'un App Store, en cas de conflit ou d'ambiguïté entre les conditions d'utilisation de l'App Store et le présent CLUF, les conditions d'utilisation de l'App Store prévaudront, mais uniquement dans la mesure du nécessaire pour résoudre un tel conflit ou ambigüité, et les conditions du présent CLUF resteront pleinement applicables. Vous reconnaissez que (i) ce CLUF est conclu entre Logitech et vous, et non avec l'App Store ; (ii) l'App Store n'a aucune obligation de fournir une assistance ou une maintenance de quelque nature que ce soit en relation avec tout logiciel téléchargé depuis celui-ci ; (iii) Logitech, et non l'App Store, sera responsable comme prévu dans ce CLUF, dans la mesure où cela n'est pas exclu, de toute garantie produit, de toute réclamation produit et de toute réclamation de propriété intellectuelle pour le logiciel téléchargé depuis un App Store. Dans tous les cas, la responsabilité maximale de l'App Store pour toute garantie sera le remboursement du prix d'achat (le cas échéant) du Logiciel ; (iv) Apple et ses concédants sont des bénéficiaires tiers du présent CLUF pour le Logiciel téléchargé depuis l'Apple App Store et le Mac Store.

 

6. Confidentialité.

Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans notre Politique de confidentialité, ainsi que dans des déclarations de confidentialité distinctes (collectivement, la « Politique de confidentialité ») fournies lors de l'achat, du téléchargement ou de l'utilisation d'un logiciel, d'une application ou d'un service. L'installation du Logiciel, l'utilisation de produits Logitech ainsi que la communication d'informations personnelles valent approbation des pratiques, termes et conditions décrits dans la Politique de confidentialité et toute déclaration de confidentialité séparée. Notre Politique de confidentialité est intégrée au présent CLUF à titre indicatif.

 

7. Open Source.

Le présent CLUF ne s'applique à aucun logiciel Open Source pouvant être inclus dans le Logiciel ("Composants Open Source"). Les composants open source applicables au logiciel, ainsi que les licences associées, peuvent être listés à : http://opensource.logitech.com. Votre utilisation de chaque Composant Open Source est soumise aux conditions de chaque licence utilisateur final applicable accompagnant ledit Composant Open Source. Vous devez respecter les termes de chaque licence applicable, ou cesser d'utiliser le Logiciel. Le présent CLUF ne limite en rien les droits dont vous disposez en vertu des termes et conditions de toute licence d'utilisateur final en vigueur pour ces Composants Open Source, ni ne vous octroie de droits qui remplaceraient ces dernières.

 

8. Logiciel tiers.

Le Logiciel et le Produit peuvent être utilisés en lien avec d'autres produits et logiciels et peuvent contenir des liens ou des interfaces redirigeant vers des logiciels tiers, ainsi que du contenu et des données associés ("Logiciels tiers"). L'utilisation de tels Logiciels tiers est régie par les conditions fournies par le concédant de tels Logiciels tiers, y compris la politique de confidentialité du tiers. En accédant à ou en utilisant des Logiciels tiers, vous vous engagez à respecter les conditions tierces applicables. Logitech ne fournit aucune représentation ou garantie concernant le fonctionnement ou la disponibilité des Logiciels tiers susmentionnés. Logitech et ses concédants de licence ne sauraient être tenus pour responsables de toute indisponibilité ou suppression des Logiciels tiers.

 

9. Résiliation.

Le présent CLUF restera en vigueur jusqu'à sa résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent CLUF pour une raison quelconque, à tout moment. Vous perdrez automatiquement vos droits d'utilisation du Logiciel, et ce, sans préavis de la part de Logitech, en cas de non-respect des termes du présent CLUF. Vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel dès la résiliation du présent accord et devrez également supprimer toutes les copies du Logiciel que vous possédez ou contrôlez. Les dispositions des sections 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17 et 18 resteront en vigueur après ladite résiliation. Logitech ne fournit aucune représentation concernant la disponibilité du Logiciel ou des Mises à jour et ne saura être tenu responsable en cas d'indisponibilité ou de retrait du Logiciel ou des Mises à jour. Logitech n'est en aucun cas tenu d'assurer des services de maintenance et d'assistance par rapport au Logiciel.

  

10. Exclusion de garantie.

 DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL LOGITECH ET LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES LOGITECH EST À VOTRE SEUL RISQUE ET QUE L'ENSEMBLE DU RISQUE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA PERFORMANCE, L'EXACTITUDE ET L'EFFORT VOUS INCOMBE. LOGITECH ET SES LICENCIÉS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES LOGITECH, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU CONDITIONS DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOISSANCE PAISIBLE, ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. LOGITECH NE GARANTIT PAS CONTRE L'INTERFÉRENCE AVEC VOTRE JOUISSANCE DU LOGICIEL OU DES SERVICES LOGITECH, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL OU LES SERVICES LOGITECH RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DES SERVICES LOGITECH SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL OU DES SERVICES LOGITECH SERONT CORRIGÉS. AUCUN DISTRIBUTEUR, AGENT OU EMPLOYÉ DE LOGITECH N'EST AUTORISÉ À EFFECTUER DES MODIFICATIONS, DES EXTENSIONS OU DES AJOUTS À CETTE EXCLUSION DE GARANTIE.

Certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions de garanties implicites ou les limitations des droits statutaires applicables aux consommateurs, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

 

11. Limites de responsabilité.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LOGITECH OU SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES À L'ÉGARD DES COÛTS D'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS, LOGICIELS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, DU MANQUE À GAGNER, DE LA PERTE D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRE OU SECONDAIRE DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE LA VENTE, DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER UN PRODUIT OU UN SERVICE LOGITECH, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, PRÉJUDICE OU AUTRE) ET CE MÊME SI LOGITECH A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE LOGITECH ET DE SES CONCÉDANTS NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DÉBOURSÉ POUR L'ACQUISITION DES PRODUITS, LOGICIELS OU SERVICES LOGITECH MIS EN CAUSE. Les limitations susmentionnées s'appliquent même en cas d'échec du recours décrit précédemment. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs; il est donc possible que la limitation ou l'exclusion susmentionnée ne s'applique pas à votre cas. En outre, il est possible que les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de blessures corporelles là où les juridictions n'autorisent pas de telles limitations.

 

12. Restrictions du produit.

CE LOGICIEL N'EST PAS PRÉVU POUR ETRE UTILISÉ DANS LE CADRE D'INFRASTRUCTURES NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRONAUTIQUE, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D'APPAREILS MÉDICAUX OU D'AUTRES ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS L'INCAPACITÉ DU LOGICIEL À PRODUIRE LE RÉSULTAT ESCOMPTÉ POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES OU D'AUTRES GRAVES DÉGÂTS PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE LOGICIEL N'EST PAS CERTIFIÉ POUR DES CAS D'URGENCE ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À CETTE FIN. LOGITECH N'ENVOIE PAS DE NOTIFICATIONS D'URGENCE ET N'EST PAS TENU DE VOUS PROPOSER DES SERVICES D'URGENCE CHEZ VOUS.

 

13. Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis.

Le logiciel est un "Objet commercial", tel que défini dans l’article 48 du CFR 2.101, composé d’un "Logiciel informatique commercial" et de la "Documentation du logiciel informatique commercial", et concédé sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) seulement sous forme d’Objets commerciaux, et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs finaux, conformément aux conditions générales du présent CLUF. Droits non publiés réservés conformément aux lois de copyright des États-Unis.

 

14. Réglementation sur l'exportation du produit.

Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel en enfreignant les lois ou réglementations applicables, y compris et sans que cette énumération soit limitative, les lois des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne, de la Suisse et/ou les lois ou réglementations des juridictions dans lesquelles le Logiciel a été obtenu.

 

15. Agents et acheteurs tiers.

Si vous faites l'acquisition du Logiciel pour le compte d'une autre personne physique ou morale, vous affirmez et garantissez que vous détenez l'autorité qui lie la personne physique ou morale pour laquelle vous avez acheté le Logiciel selon les termes et conditions du présent CLUF. Vous certifiez avoir l'âge légal exigé par votre juridiction pour utiliser ou accéder à ce logiciel et pour signer le présent CLUF.

 

16. Loi applicable et divisibilité.

Si vous vous trouvez aux États-Unis, le présent CLUF est régi exclusivement par et doit être interprété conformément aux lois des États-Unis et de l’État de Californie, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis. Si vous vous trouvez hors des États-Unis, le présent CLUF est régi exclusivement par les lois de la Suisse. Si une clause de ce CLUF s'avère être non valide, les parties acceptent néanmoins que leurs intentions, telles que définies dans la clause en question et le reste du présent CLUF, resteront en vigueur.

Si vous résidez aux États-Unis et que vous utilisez le logiciel ou le produit uniquement à titre personnel ou au sein de votre foyer, la section 17 s'applique à votre cas :

 

17. Arbitrage.

Tout litige survenant entre vous et Logitech sera résolu par le biais d'un arbitrage définitif et obligatoire mené selon les règles d'arbitrage de l'association américaine d'arbitrage de protection du consommateur ("Règles") sauf que tout litige qui relèverait autrement de la juridiction d'une cour des petites créances peut, à l'option de l'une des parties, être porté devant une cour des petites créances de juridiction compétente avant la nomination de l'arbitre. L'arbitrage sera effectué par un arbitre unique sélectionné d'un commun accord par les parties ou selon la procédure de sélection établie dans les Règles. Les coûts de l'arbitrage seront répartis entre les parties comme prévu dans les Règles. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire, sans possibilité d'appel. AFIN D'ÉVITER LA PERTE DE PREUVES ET D'ASSURER UNE RÉSOLUTION RAPIDE DES RECLAMATIONS DÉCOULANT DE CET ACCORD, UNE PARTIE SOUMETTANT UNE RECLAMATION EN VERTU DE CE CLUF DOIT FOURNIR À L'AUTRE PARTIE UN AVIS ÉCRIT DES FONDEMENTS DE SA RECLAMATION DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN, OU DANS LE

LE DÉLAI MINIMUM REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE S'IL EST PLUS LONG QU'UN (1) AN, À COMPTER DE LA DATE DE L'OCCURRENCE DE L'ÉVÉNEMENT OU DES FAITS À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, SANS QU'ELLE NE RENONCE AU DROIT DE POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN TEL ÉVÉNEMENT OU DE TELS FAITS.

 

18. Contrat entier et langue applicable.

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Logitech et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au Logiciel. Toute traduction du présent CLUF répond à des exigences locales, et en cas d'incohérence entre la version anglaise et toute version non anglaise, la version anglaise de ce CLUF prévaudra.

 

Ce logiciel est protégé par les traités internationaux et les lois sur le copyright en vigueur aux États-Unis. La reproduction ou la distribution non autorisée de ce logiciel est soumise à des poursuites judiciaires.

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