Question 1

1. Parties

Accepted Answer

1.1. « Logitech » désigne Logitech Europe S.A., une société suisse, et ses sociétés affiliées, y compris Loupedeck Oy, une société finlandaise. Logitech peut parfois être désigné sous le nom de « Loupedeck »
1.2. « Développeur » ou « Vous » désigne la personne physique ou morale qui utilise les Matériels sous licence ou crée du Contenu de développeur.

Question 2

2. Définitions

Accepted Answer

2.1. « Contrat » désigne le présent Contrat de développeur Marketplace Logitech entre Logitech et vous, et régit les conditions générales selon lesquelles vous autorisez Logitech à commercialiser vos Produits numériques auprès des Utilisateurs finaux sur Marketplace.
2.2. « Contenu » désigne les Produits numériques et les Informations sur les produits numériques.
2.3. « Utilisateur final » désigne une personne physique ou morale utilisant Marketplace pour acquérir des Produits numériques.
2.4. « Développeur » désigne une personne qui, pour son propre compte ou pour le compte d'une entité juridique, ainsi qu'une telle entité juridique elle-même, utilise le Matériel sous licence en vertu et dans le cadre du présent Contrat.
2.5. « Contenu créé par le développeur » ou « Contenu de développeur » désigne les Produits numériques qu'un Développeur crée en utilisant le SDK Logi Actions, ou tout Matériel sous licence, ou que vous mettez autrement à disposition sur Marketplace. Les produits numériques sont des modules complémentaires capables d'effectuer une adaptation entre le logiciel de service Logitech et l'application hôte ou le système hôte, ou des applications indépendantes fonctionnant en tant que produit numérique avec le logiciel de service Logitech.
2.6. « Matériel sous licence » désigne le contenu Logitech, l'API Logitech, le SDK Logitech et les marques Logitech. 
2.7. « Société affiliée à Logitech » désigne toute filiale et/ou société associée de Logitech.
2.8. « Produit Logitech » désigne tout programme logiciel ou service mis à disposition par Logitech.
2.9. « Compte Logitech » désigne un compte doté d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe uniques et par lequel vous avez accès au Marketplace Logitech.
2.10. « Directives d'approbation du Marketplace Logitech » sont les directives régissant les exigences relatives aux produits numériques devant être mis à disposition au sein du Marketplace Logitech.
2.11. « API Logitech » désigne l'interface de programmation d'application Logitech.
2.12. « Contenu Logitech » désigne toute donnée ou information mise à votre disposition via le SDK Logitech, le programme pour développeurs ou par tout autre moyen autorisé par Logitech, ainsi que toute copie et œuvre dérivée de ceux-ci.
2.13. « Logi ActionsSDK » désigne l'interface de programmation d'application Logitech, la bibliothèque SDK de plug-in Logitech, la documentation du SDK, les exemples de code, les outils de facilité d'utilisation pour le développement du plug-in et la documentation, les données, le code et les autres matériels associés fournis par Logitech avec le SDK, tels que mis à jour de temps à autre.
2.14. « Date de disponibilité initiale » est la date à laquelle vous téléchargez pour la première fois votre produit numérique sur le Marketplace Logitech.
2.15. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques et tous les autres droits de propriété. Logitech se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
2.16. « Marketplace Logitech » désigne toute plateforme exploitée par Logitech ou une société affiliée à Logitech sur laquelle Logitech ou une société affiliée à Logitech commercialise des produits numériques pour les produits Logitech, y compris le site Web marketplace.logi.com et/ou tout autre site Web ou autre plateforme, qu'il soit nommé « Marketplace Logitech » ou autrement.
2.17. « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
2.18. « Produits numériques » désigne tout plugin, profil, pack d'icônes, pack de sons, superposition de flux, émoticônes ou badges, ou préréglages et styles ou tout autre produit numérique pour un Produit Logitech que vous mettez à disposition sur Logitech Marketplace ou que vous livrez autrement à Logitech à cette fin conformément au présent Contrat, y compris toute Mise à jour (telle que définie ci-dessous).
2.19. « Informations sur les produits numériques » désigne la description figurant à la section 4.4 du présent Contrat.
2.20. « Matériels de produits numériques » désigne la description figurant à la section 4.4 du présent Contrat.

Question 3

3. Champ d'application du Contrat

Accepted Answer

3.1. Le présent Contrat s'applique à tout Contenu de développeur que vous créez.
3.2. Si vous n'êtes pas en mesure de vous conformer à la version actuelle ou à toute version future du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser toute utilisation liée au Matériel sous licence, au Contenu créé par le développeur ou à tout autre matériel lié au présent Contrat, et supprimer tout ce matériel en votre possession.

Question 4

4. Directives pour les développeurs de produits numériques

Accepted Answer

4.1. Vous devez soumettre tous les Produits numériques conformément au SDK Logitech et aux Directives d'approbation de Marketplace de Logitech disponibles sur le Portail des développeurs Logitech. 
4.2. Vous êtes responsable de fournir des Informations sur les produits numériques exactes. Si des Informations sur les produits numériques sont inexactes ou doivent être mises à jour ou modifiées, vous fournirez rapidement à Logitech les corrections, mises à jour ou modifications.
4.3 Les conditions expresses du présent Contrat prévaudront en cas de conflit direct avec les Directives d'approbation des produits numériques Marketplace ou ces conditions incluses (ou référencées), mais uniquement en ce qui concerne l'objet du présent Contrat. Si les Directives d'approbation des produits numériques Marketplace ou le SDK Logitech sont mis à jour par Logitech, vous veillerez à ce que tout votre Contenu soit conforme aux Directives d'approbation des produits numériques Marketplace et au SDK mis à jour dès que cela est raisonnablement possible. Après soixante (60) jours, Logitech se réserve le droit de supprimer immédiatement tout Produit numérique non conforme, sans aucune responsabilité pour Logitech.
4.4. Lorsque vous mettez un Produit numérique à disposition sur Logitech Marketplace, vous devez fournir les détails relatifs au Produit numérique comprenant les informations et matériels suivants : (a) titre du Produit numérique, balises / catégorie, nom(s) du/des développeur(s), description, icône, logo ou images de bannière, et toute autre information relative à vos Produits numériques que Logitech exige ; (b) les métadonnées, graphiques, illustrations, images, marques commerciales, noms commerciaux, logos et autres informations et matériels descriptifs ou d'identification associés à vous ou à un Produit numérique particulier que vous souhaitez voir apparaître en lien avec votre Produit numérique et que vous avez le droit d'utiliser (« Matériels de produits numériques ») ; et (c) tout CLUF de développeur (défini ci-dessous à la section 7).
4.5. Les binaires de Contenu numérique doivent toujours être hébergés par Logitech Marketplace. Si votre Contenu numérique utilise des services hébergés dans le cloud pour sa fonctionnalité, il vous incombe de veiller à ce que votre Contenu numérique soit conforme aux conditions de licence de tout fournisseur de services applicable.
4.6. Vous veillerez à ce que tout Contenu du développeur soit conforme au présent Contrat, y compris aux Directives d'approbation du Marketplace Logitech. 
4.7. L'inclusion d'un Produit numérique dans le Marketplace Logitech ne vous dégage pas de la responsabilité de veiller à ce que votre Produit numérique soit conforme au présent Contrat ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables.
4.8. Logitech conserve l'entière discrétion de déterminer toutes les fonctionnalités et opérations du Marketplace Logitech. Vous reconnaissez que Logitech n'a aucune obligation de promouvoir ou de rendre disponible un Produit numérique pour un Logitech ou de continuer à le faire. Logitech peut décider, à sa seule discrétion, de rendre disponible ou de répertorier tout Produit numérique pour Logitech via le Marketplace Logitech.

Question 5

5. Matériel sous licence pour les développeurs

Accepted Answer

5.1. Utilisation du Matériel sous licence par le Développeur
Toute utilisation du Matériel sous licence doit être conforme au présent Contrat, et vous accorde un droit révocable, non exclusif, incessible et limité de :

Utiliser le SDK Logitech pour créer des Produits numériques pour Logitech, sous réserve des conditions du présent Contrat ;

Copier et afficher le SDK Logitech, le Contenu Logitech et les Marques Logitech uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir les conditions du présent Contrat ;

Modifier le Contenu Logitech uniquement dans la mesure requise pour le formater en vue de son affichage sur votre Contenu créé par le développeur ;

Utiliser et afficher les Marques Logitech, uniquement pour attribuer les offres de Logitech comme source du Contenu Logitech et/ou dans le but de promouvoir ou de faire de la publicité sur le fait que vous utilisez le SDK Logitech.

Le Matériel sous licence vous est concédé sous licence et non vendu. Aucun autre droit n'est accordé.

5.2. Modifications potentielles du Matériel sous licence de Logitech
Logitech peut automatiquement mettre à jour et modifier les Matériels sous licence. En conséquence, la configuration système requise pour utiliser les Matériels sous licence peut changer au fil du temps. Le présent Accord s'applique à toutes ces mises à jour et modifications des Matériels sous licence. Toutefois, Logitech n'a aucune obligation de vous fournir des mises à jour futures, de nouvelles versions ou d'autres améliorations des Matériels sous licence.
Logitech peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir, de mettre à jour ou d'améliorer les Matériels sous licence, et/ou apporter des modifications aux Matériels sous licence qui ne sont pas rétrocompatibles et qui peuvent affecter la fonctionnalité de votre Contenu créé par le développeur.
5.3. Contenu et licences de tiers
Le Matériel sous licence peut être soumis à certaines licences, intégrations, technologies et/ou matériels tiers ainsi qu'à d'autres conditions générales. Vous acceptez de vous conformer à toute licence tierce et autres conditions générales de ce type.
Logitech a mis à disposition une liste de licences tierces et d'autres conditions générales qui sont utilisées ou fournies en lien avec le Matériel sous licence sur le site Web de Logitech à l'adresse https://opensource.logitech.com/wiki/Open_Source_at_Logitech/ En utilisant le Matériel sous licence, vous acceptez par la présente ces licences tierces et votre utilisation du Matériel sous licence est toujours soumise à ces licences. En utilisant les Matériels sous licence, vous acceptez de vous conformer à toute licence nouvelle ou modifiée ou à d'autres conditions figurant sur le site Web de Logitech https://opensource.logitech.com/wiki/Open_Source_at_Logitech/ dans les délais spécifiés par Logitech.
Lorsque vous utilisez du contenu tiers, vous garantissez que vous comprenez et acceptez ce qui suit :

tout ce à quoi vous pouvez accéder par l'intermédiaire d'un tiers relève de la seule responsabilité de la personne ou de l'entité juridique dont cela provient ;

le contenu tiers peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant aux fournisseurs ;

votre utilisation du contenu tiers peut être régie par des conditions ou des licences distinctes entre vous et ce tiers, et ces conditions peuvent imposer des restrictions supplémentaires à vos activités, droits et obligations ;

Logitech n'est pas responsable et ne sera pas tenu pour responsable par vous de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation ou de l'accès à tout contenu tiers.

5.4. Restrictions et limitation de l'utilisation des Matériels sous licence
Vous déclarez et garantissez que votre utilisation du Matériel sous licence, de Logitech et des Services Logitech, ainsi que toutes les actions liées à ceux-ci, sont à tout moment conformes au présent Accord.
Vous ne pouvez utiliser aucun des Matériels sous licence d'une manière qui n'est pas expressément autorisée dans le présent Accord. Par exemple, vous ne devez pas :

copier, modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, dériver le code source, créer des œuvres dérivées ou supprimer les avis de propriété du Matériel sous licence à d'autres fins que la création de Contenu de développeur conformément au présent Accord (sauf dans la mesure autorisée par les licences tierces applicables)

interférer avec les fonctionnalités du Matériel sous licence ou contourner toute protection logicielle ou tout mécanisme de surveillance ;

interférer avec les API, les serveurs ou les réseaux fournissant les API ;

avoir un impact négatif sur l'expérience des autres utilisateurs ;

modifier les conditions d'utilisation, les politiques ou tout lien ou avis relatif à ces conditions de Logitech ;

entreprendre toute action qui interfère avec, endommage, accède ou utilise de manière non autorisée le matériel, les logiciels, les réseaux, les technologies ou d'autres propriétés ou services de Logitech ou de tout utilisateur final ou autre tiers

distribuer, concéder sous licence ou rendre autrement disponible le Matériel sous licence à des tiers ; ou utiliser le Matériel sous licence pour ou en relation avec des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées, y compris lorsque :

l'utilisation ou la défaillance des API pourrait entraîner des blessures corporelles ;

l'utilisation ou la défaillance des API pourrait entraîner des dommages environnementaux ;

l'utilisation des API implique le traitement ou le stockage de toute donnée soumise au Règlement sur le trafic international des armes (International Traffic in Arms Regulations) maintenu par le département d'État américain. Department of State.

Vous acceptez de ne faire aucune déclaration, garantie ou assurance :

(a) qui enfreindrait des lois ou réglementations, y compris toute loi sur la publicité mensongère ou la protection des consommateurs ;

(b) concernant Logitech, Logitech Marketplace ou les Produits Logitech ; ou

(c) par Logitech ou au nom de Logitech.

Dans toutes les activités menées dans le cadre du présent Contrat, vous acceptez de vous comporter de manière professionnelle et de ne pas dévaloriser Logitech, les sociétés affiliées à Logitech ou Logitech Marketplace. Logitech conserve la propriété de tout le Contenu Logitech.
Les restrictions et limitations d'utilisation ne s'appliquent pas aux activités expressément autorisées dans le présent Contrat, requises par des licences tierces applicables, requises par les lois applicables ou aux activités pour lesquelles Logitech a donné son consentement par écrit. Vous acceptez de ne faire aucune déclaration, garantie ou assurance :

(a) qui enfreindrait des lois ou réglementations, y compris toute loi sur la publicité mensongère ou la protection des consommateurs ;

(b) concernant Logitech, Logitech Marketplace ou les Produits Logitech ; ou

(c) par Logitech ou au nom de Logitech.

Dans toutes les activités menées dans le cadre du présent Contrat, vous acceptez de vous comporter de manière professionnelle et de ne pas dévaloriser Logitech, les sociétés affiliées à Logitech ou Logitech Marketplace. Logitech conserve la propriété de tout le Contenu Logitech.

Question 6

6. Licence accordée à Logitech

Accepted Answer

6.1. En rendant votre/vos Produit(s) numérique(s) disponible(s) sur Logitech Marketplace conformément au présent Contrat, vous accordez à Logitech la licence :

de commercialiser et de rendre disponible, et d'utiliser de toute manière nécessaire pour commercialiser et rendre disponible, votre/vos Produit(s) Numérique(s) et les Informations sur le Produit Numérique via Logitech Marketplace aux utilisateurs finaux ;

de communiquer avec les utilisateurs finaux concernant leurs téléchargements ou leur utilisation de votre/vos Produit(s) Numérique(s) disponible(s) via Logitech Marketplace (par exemple, rappels, notifications de mise à jour, informations marketing, et plus encore) ;

d'utiliser de quelque manière que ce soit, y compris la reproduction et l'utilisation d'extraits de vos Informations sur le Produit Numérique, y compris vos Matériels de Produit Numérique, dans tout format. Vos Informations sur le Produit Numérique et vos Matériels de Produit Numérique peuvent être utilisés dans le but de promouvoir et de commercialiser (i) Logitech Marketplace et (ii) votre Produit Numérique ; et

d'utiliser votre Contenu à des fins de test et d'évaluation, mais uniquement en lien avec (i) la commercialisation de votre Produit Numérique et sa mise à disposition via Logitech Marketplace et (ii) l'exercice et l'application des droits et obligations en vertu du présent Contrat.

6.2. En rendant votre Produit Numérique disponible sur Logitech Marketplace conformément au présent Contrat, vous accordez à Logitech des sous-licences pour toute licence que vous détenez concernant votre Produit Numérique ou les Informations sur le Produit Numérique, y compris les Matériels de Produit Numérique, si de telles sous-licences sont nécessaires à l'exécution du présent Contrat, notamment pour l'exécution des activités spécifiées à la clause 6.1 du présent Contrat.
6.3. Les licences ci-dessus sont accordées :

pour la Durée (telle que définie dans la section 10 intitulée « Durée et Résiliation ») et pour l'exercice et l'application des droits et obligations en vertu du présent Contrat qui survivent à la Durée jusqu'à la résiliation de tout droit et obligation de ce type en vertu du présent Contrat ;

en tant que licences non exclusives, mondiales et libres de redevances ;

en tant que licences cessibles par Logitech, ce qui signifie que Logitech sera autorisé à sous-licencier tous les droits qui lui sont concédés et à céder la licence à un tiers.

Question 7

7. Octroi de licences aux utilisateurs finaux

Accepted Answer

7.1. C'est vous, et non Logitech, qui concédez sous licence votre Produit Numérique et les Informations sur le Produit Numérique aux utilisateurs finaux. Vous devez fournir votre propre contrat de licence d'utilisateur final (« CLUF Développeur ») avec tout Produit Numérique que vous rendez disponible via Logitech Marketplace. Cependant, votre CLUF Développeur doit être conforme aux conditions générales du présent Contrat et aux lois applicables, ne doit pas imposer à Logitech ou à ses Sociétés Affiliées ou Revendeurs une responsabilité supérieure à celle définie dans le présent Contrat, et ne doit pas faire de Logitech une partie au CLUF Développeur. En cas de conflit entre le CLUF Développeur et le présent Contrat, le présent Contrat prévaut. Le CLUF Développeur doit préciser, entre autres, que vous êtes le concédant de licence de votre Produit Numérique et que Logitech n'est pas partie au CLUF Développeur et n'est en aucune manière responsable envers les utilisateurs finaux ou les utilisateurs finaux des Revendeurs. Vous acceptez que Logitech n'ait et n'aura aucune responsabilité liée au respect ou au non-respect par vous ou par tout utilisateur final d'un CLUF Développeur, et vous indemniserez Logitech pour tout dommage découlant d'un manquement à vos obligations stipulées dans la présente clause. Il vous incombe de veiller à ce que le CLUF du développeur soit compatible avec le présent Contrat et avec les exigences qu'il définit pour le Produit numérique, et vous êtes seul responsable de tout dommage découlant du non-respect de cette obligation.

Question 8

8. Mises à jour

Accepted Answer

Vous mettrez à disposition sur le Marketplace Logitech toutes les améliorations, mises à niveau, mises à jour, corrections de bogues, correctifs, nouvelles versions et autres modifications et amendements apportés à votre Produit numérique et aux Informations sur le Produit numérique (« Mises à jour ») dès leur publication, mais en tout état de cause au plus tard à la date à laquelle vous rendez la même Mise à jour disponible au public ailleurs.

Question 9

9. Confidentialité

Accepted Answer

9.1. Dans le cadre de la création d'un Compte Logitech et de votre enregistrement en tant que Développeur sur le Marketplace Logitech, et dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, Logitech et les Sociétés affiliées à Logitech traiteront vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité qui peut être consultée à l'adresse www.logitech.com/legal/product-privacy-policy.html.
9.2. Vous traiterez les données personnelles des Utilisateurs finaux conformément aux lois applicables.
9.3. Logitech peut vous envoyer des notifications concernant le Marketplace Logitech. En outre, Logitech peut vous envoyer des e-mails contenant des informations relatives au Marketplace Logitech. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir ces offres dans les e-mails ou via votre compte Marketplace Logitech.
9.4. Vous reconnaissez et comprenez qu'en raison de la nature du Marketplace Logitech, votre nom d'utilisateur et les informations de profil associées peuvent être affichés aux autres Développeurs et utilisateurs finaux au sein du Marketplace Logitech.

Question 10

10. Durée et résiliation

Accepted Answer

10.1. Le présent Contrat est valide jusqu'à ce que Logitech ou vous-même choisissiez d'y mettre fin, ou si le Contrat est résilié autrement conformément à la présente Section (la « Durée »).
10.2. Logitech peut, à sa seule discrétion et pour des raisons de convenance, sur notification écrite, décider de supprimer tout Contenu créé par le développeur de ses plateformes ou vous demander de supprimer immédiatement ou de faire supprimer du Marketplace tout Contenu créé par le développeur. 
10.3. En cas de manquement, de violation ou d'infraction au présent Contrat, Logitech a le droit, à sa seule discrétion et dans la mesure où elle le juge approprié, de limiter, restreindre, interdire ou révoquer votre droit d'utiliser le Matériel sous licence, les Services Logitech et/ou tout autre droit qui vous est accordé par le présent Contrat et peut, à sa seule discrétion, résilier tout autre accord entre vous et Logitech.
10.4. À la résiliation, vous devez immédiatement désinstaller le Logiciel, cesser immédiatement toute utilisation du Matériel sous licence et supprimer toute instance du Matériel sous licence de votre ordinateur ou de tout autre appareil électronique.

Question 11

11. Déclarations et garanties

Accepted Answer

11.1. Vous déclarez et garantissez à la date du présent Contrat, et vous vous engagez à ce que, pendant la Durée :

Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et êtes en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant. Si le Développeur est une entreprise ou une autre entité juridique et non un particulier, alors vous, le particulier concluant le présent Contrat au nom du Développeur, déclarez disposer de toute l'autorité légale nécessaire pour engager le Développeur vis-à-vis du présent Contrat ;

Vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour remplir pleinement les obligations contraignantes qui en découlent ;

Avant de fournir tout Contenu à Logitech, ou de répertorier du Contenu sur Logitech Marketplace, vous aurez obtenu les droits nécessaires à l'exercice de tous les droits accordés en vertu du présent Contrat par Logitech et les Utilisateurs Finaux en relation avec le Contenu, vous serez seul responsable et paierez à tout concédant de licence ou copropriétaire toutes les redevances ou autres sommes qui leur sont dues en rapport avec ce Contenu, et vous identifierez ce Contenu auprès de Logitech, préciserez si une sous-licence est pertinente et inclurez le code source comme spécifié ci-dessous ;

Rien de ce qui suit ne violera aucune loi, ne contiendra de matériel diffamatoire, ni ne violera ou n'enfreindra les droits de propriété intellectuelle, de propriété ou autres droits de toute personne ou entité (y compris les droits contractuels, les droits d'auteur, les marques, les brevets, l'habillage commercial, les secrets commerciaux, les droits de common law, les droits de publicité ou de confidentialité, ou les droits moraux) : (i) l'exercice de tout droit accordé en vertu du présent Contrat ; (ii) le Contenu ; (iii) la vente ou la distribution du Contenu telle qu'envisagée dans le présent Contrat ; ou (iv) tout avis, instruction ou publicité de votre part pour ou en relation avec tout Contenu ;

Votre Contenu ne contiendra aucun virus, logiciel espion, « cheval de Troie » ou autre « logiciel malveillant » ou code nuisible, et ne causera aucun préjudice à une personne ni aucun dommage à un bien ;

Votre Contenu n'incite pas à, ne s'engage pas dans, ni n'encourage l'abus, la violence, la haine ou la discrimination, et n'utilise pas un langage jugé nuisible ou malveillant par Logitech ;

Votre Produit Numérique ne viole pas la Documentation du SDK de Logitech, n'introduit aucune vulnérabilité de sécurité ou problème de confidentialité dans le Produit Logitech et n'affecte pas les performances du Produit Logitech de manière significative.

Vos Produits Numériques sont autorisés à l'exportation depuis votre pays vers chaque pays dans lequel ils sont mis à disposition via Logitech Marketplace, conformément aux exigences des lois sur l'exportation applicables dans votre pays ;

Vous n'êtes pas une entité restreinte par les lois sur le contrôle des exportations, et vous n'agissez pas non plus au nom d'une entité restreinte par les lois sur le contrôle des exportations ;

Vous ne téléchargerez pas, ni n'exporterez ou ne réexporterez d'une autre manière le SDK Logitech ou toute donnée technique associée, directement ou indirectement, d'une manière qui enfreindrait les lois et réglementations en matière d'importation ou d'exportation de tout pays, ou qui serait utilisée à des fins interdites par celles-ci ;

Vous inclurez toutes les attributions, informations sur les droits d'auteur et autres avis, modalités et conditions qui pourraient être requis pour être fournis aux utilisateurs finaux (par exemple, dans le cadre d'un CLUF de développeur) en fonction de votre utilisation de logiciels « open source » tiers ou d'autres propriétés intellectuelles tierces dans tout Produit Numérique. Vous mettrez également rapidement à la disposition de Logitech, des utilisateurs finaux et de tout autre tiers y ayant droit, le code source correspondant à tout Produit Numérique ou partie de celui-ci si, et de la manière requise par les modalités et conditions applicables des tiers. L'utilisation par Logitech (de quelque manière que ce soit autorisée par les présentes) de tout Contenu ne soumettra pas Logitech à, et ne causera pas la violation par Logitech de, toute modalité ou tout accord open source ou autre accord tiers de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où votre Contenu Créé par le Développeur contient un logiciel open source, vous déclarez et garantissez que ce logiciel open source est conforme à toutes les exigences de licence open source identifiées dans les Directives d'Approbation de Logitech Marketplace.

11.2. Vous acceptez que le Développeur soit seul responsable (et que Logitech n'ait aucune responsabilité envers le Développeur ou tout tiers) de tout manquement aux obligations du Développeur en vertu du présent Contrat, de tout contrat ou conditions de service tiers applicables, ou de toute loi ou réglementation applicable, et des conséquences (y compris toute perte ou tout dommage que Logitech ou tout tiers pourrait subir) d'un tel manquement.
11.3. Vous confirmez que vous possédez ou disposez des licences appropriées pour tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés à vos Produits Numériques nécessaires pour que vous puissiez fournir vos Produits Numériques à Logitech pour distribution sur Logitech Marketplace. Vous informerez immédiatement Logitech si vous êtes en infraction ou prévoyez d'être en infraction avec le présent Contrat ou si vous prenez connaissance d'une réclamation d'un tiers concernant vos Produits Numériques.

Question 12

12. EXCLUSION DE GARANTIE.

Accepted Answer

Logitech décline toute garantie concernant le matériel sous licence dans toute la mesure permise par les lois applicables.
En acceptant les termes de ce contrat, vous reconnaissez que le SDK Logitech vous est fourni « tel quel » et « selon disponibilité » et qu'en utilisant le SDK, vous assumez tous les risques liés à l'installation et à l'utilisation des SDK. Vous comprenez et reconnaissez que Logitech ne garantit pas que le SDK sera exempt d'erreurs et de bugs, et que les fonctionnalités du SDK répondront à vos exigences.
Logitech décline en outre expressément toutes garanties et conditions de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon concernant le matériel sous licence.

Question 13

13. Limitation de responsabilité

Accepted Answer

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Logitech, ses détaillants, ses partenaires ou toute autre société affiliée ne seront en aucun cas responsables de tout préjudice ou de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits ou de revenus, perte de photos ou de données (y compris, mais sans s'y limiter, les données personnelles), défaillance ou dysfonctionnement du système, interruption d'activité ou tout autre dommage ou perte encouru par votre capacité ou incapacité à accéder ou à utiliser le matériel sous licence.
Vous êtes seul responsable de la mise en œuvre de mesures pour protéger les incidents où des photos ou des données sont perdues.
Logitech ne peut être tenu responsable en vertu du présent Contrat que pour les dommages causés par une faute lourde ou une faute intentionnelle de Logitech.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, notre responsabilité totale dans toute affaire découlant de ou liée au contrat est limitée à dix (10) euros. Cette limitation s'appliquera même si nous avons été informés de la possibilité que la responsabilité dépasse ce montant et nonobstant tout échec de l'objectif essentiel de tout recours limité.
Vous comprenez et acceptez que Logitech ne sera en aucun cas responsable du Contenu créé par le développeur. Cela inclut, sans s'y limiter, l'utilisation du Contenu créé par le développeur et tout dommage éventuel en découlant.

Question 14

14. INDEMNISATION

Accepted Answer

14.1. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par les lois applicables, Logitech, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, co-marques, autres partenaires, administrateurs, affiliés et employés contre toute réclamation, jugement, adjudication, poursuite, action, demande, dommage, coût, responsabilité, dépense (y compris les honoraires d'avocat), jugement, règlement et pénalité de toute nature découlant de ou encourus en relation avec (i) toute violation de votre part du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation des garanties et accords contenus dans le présent Contrat, (ii) votre utilisation du Matériel sous licence, (iii) toute violation des droits de tiers causée dans le cadre de l'utilisation du Matériel sous licence par vous ou (iv) toute licence, distribution, communication ou mise à disposition d'applications que vous développez en utilisant le Matériel sous licence ou (v) en particulier toute réclamation selon laquelle l'utilisation par Logitech du Contenu créé par le développeur enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
14.2. Le développeur n'aura aucune obligation d'indemniser Logitech en vertu de la présente section dans la mesure où la violation découle de (i) le Contenu Logitech, (ii) les spécifications fournies par Logitech ou ses agents ; (iii) les œuvres dérivées du Contenu créé par le développeur créées par Logitech, (iv) l'utilisation du Contenu créé par le développeur en combinaison avec des produits tiers autres que Logitech, y compris le matériel et les logiciels, (v) les modifications ou la maintenance du Contenu créé par le développeur par une partie autre que le développeur, ou (vi) une mauvaise utilisation du Contenu créé par le développeur.

Question 15

15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Accepted Answer

15.1. Toutes les informations divulguées par Logitech qui sont marquées comme confidentielles ou exclusives, ou que vous devriez raisonnablement comprendre comme étant confidentielles ou exclusives, sont des « Informations confidentielles ». Les informations confidentielles incluent les aspects non publics de Logitech Marketplace et des produits Logitech ; les aspects non publics des applications tierces répertoriées dans Logitech Marketplace auxquelles vous accédez en raison de la relation entre vous et Logitech dans le cadre du présent Contrat ; ainsi que la technologie, les informations techniques et les plans de produits non publics auxquels vous accédez en raison de la relation entre vous et Logitech dans le cadre du présent Contrat. Les informations confidentielles ne doivent inclure aucune information qui : (i) est ou devient généralement connue du public ; (ii) vous était connue avant sa divulgation en vertu des présentes ; ou (iii) est reçue d'un tiers, dans chaque cas sans violation d'une obligation envers Logitech ou toute autre personne.
15.2. Pendant et après la durée du présent Contrat, vous devrez (a) maintenir les informations confidentielles confidentielles (en utilisant au moins les mêmes mesures que pour vos propres informations confidentielles, et pas moins qu'une diligence raisonnable) et ne pas les divulguer à un tiers et (b) utiliser les informations confidentielles uniquement pour remplir vos obligations en vertu du présent Contrat. Si vous êtes contraint par la loi de divulguer des informations confidentielles, vous devez fournir à Logitech un préavis de cette divulgation contrainte (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de Logitech, si Logitech souhaite contester la divulgation.
15.3. Logitech peut développer, avoir déjà développé ou être en train de développer ses propres produits et services, et travaille avec de nombreux autres tiers. Logitech ou ces tiers pourraient à l'avenir développer, développer actuellement ou avoir déjà développé des produits similaires aux vôtres. Cependant, Logitech n'utilisera en aucun cas votre propriété intellectuelle contenue dans tout Contenu à de telles fins.
15.4. Vous ne devez fournir à Logitech aucune information que vous considérez comme confidentielle. Vous acceptez que Logitech ne soit soumis à aucune obligation de confidentialité ni restriction d'utilisation concernant les informations que vous pourriez nous fournir en relation avec le présent Contrat. Vous acceptez expressément que ni le présent Contrat ni votre participation à Logitech Marketplace ne limitent le droit de Logitech de développer ou de faire développer des produits, concepts, systèmes ou techniques similaires ou concurrents de tout Produit numérique ou de tout autre produit, concept, système ou technique envisagé par ou incorporé dans les informations que vous divulguez à Logitech. Cependant, cette clause n'accorde à Logitech aucune licence au titre de vos droits de propriété intellectuelle.

Question 16

16. Marques commerciales Logitech

Accepted Answer

16.1. « Marques Logitech » désigne les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos détenus ou autrement utilisés par Logitech. Rien de ce qui est contenu dans le présent document ne vous accorde un quelconque droit de propriété sur les Marques Logitech.
Vous devrez :

n'utilisez les marques Logitech que dans le cadre de l'offre de vos produits numériques Marketplace sur la Marketplace Logitech ;
ne pas enregistrer de noms de domaine contenant des termes identiques ou similaires aux marques Logitech sans avoir obtenu l'autorisation de Logitech pour enregistrer de tels domaines ; et
à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, cesser immédiatement toute utilisation des marques Logitech, sauf si vous êtes par ailleurs autorisé à continuer à utiliser les marques Logitech en vertu d'un accord écrit distinct avec Logitech.

Question 17

17. Modifications de l'Accord

Accepted Answer

Le présent Accord, y compris ses annexes, telles que les directives d'approbation de la Marketplace Logitech, se rapporte à la Marketplace Logitech dans son ensemble, qui évoluera avec le temps. Logitech se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment, à sa seule discrétion, ces modifications prenant effet à la date indiquée dans l'avis, qui devra être au moins un mois après la date de l'avis. Logitech vous informera des modifications en publiant une version mise à jour du présent Accord en ligne ou en vous envoyant un e-mail à l'adresse électronique que vous avez fournie. Si vous n'acceptez pas l'une des modifications proposées, vous pouvez résilier le présent Accord avant la date à laquelle les modifications devaient prendre effet en (i) fournissant un avis écrit à Logitech et (ii) en résiliant le présent Accord et en retirant tous vos produits numériques de la Marketplace Logitech. Si vous résiliez l'Accord, les modifications proposées n'auront aucun effet sur vous. Cependant, si vous ne résiliez pas l'Accord, votre participation continue à la Marketplace Logitech après l'entrée en vigueur des modifications apportées au présent Accord constituera votre acceptation de ces modifications.

Question 18

18. Règlement des différends ; Législation applicable

Accepted Answer

18.1. Si vous vous trouvez aux États-Unis, le présent Accord est régi exclusivement par les lois des États-Unis et de l’État de Californie et doit être interprété conformément à ces dernières, quelle que soit la nature ou l’application des dispositions ou principes légaux choisis. Si vous vous trouvez hors des États-Unis, le présent Accord est régi exclusivement par les lois de la Suisse. Si une clause de cet Accord s'avère être non valide, les parties acceptent néanmoins que leurs intentions, telles que définies dans la clause en question et le reste du présent Accord, resteront en vigueur. 
18.2. Si vous êtes un particulier résidant aux États-Unis, tout différend survenant entre vous et Logitech sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, en Californie, et des tribunaux fédéraux de district du nord de la Californie. Si vous êtes un particulier résidant ailleurs dans le monde, tout différend entre vous et Logitech est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Lausanne, en Suisse. Chaque partie renonce à toutes les défenses fondées sur l'absence de compétence personnelle et le forum non conveniens.
18.3. Si vous représentez une entité, tout litige survenant entre vous et Logitech sera résolu par un arbitrage définitif et contraignant. Si l'entité que vous représentez est située aux États-Unis, l'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association, et si l'entité est basée ailleurs dans le monde, par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI en Suisse.

Question 19

19. Général

Accepted Answer

19.1. Le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit, signé par les deux parties, ou tel que prévu dans les sections intitulées « Modifications du Contrat » ci-dessus.
19.2. Rien dans le présent Contrat ne constitue une quelconque forme de partenariat juridique entre vous et Logitech, ni ne vous autorise à vous présenter comme un représentant de Logitech ou de ses Sociétés affiliées.
19.3. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal compétent à l'égard des parties au présent Contrat, cette disposition sera réputée reformulée pour refléter aussi fidèlement que possible les intentions initiales des parties conformément à la loi applicable, et le reste du présent Contrat demeurera pleinement en vigueur.
19.4. Le fait que Logitech ne fasse pas appliquer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation aux droits de Logitech de faire appliquer ultérieurement cette disposition.
19.5. Logitech peut librement céder, transférer et déléguer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat.
19.6. Vous acceptez que Logitech puisse vous identifier en tant que Client et/ou Développeur utilisant le Marketplace Logitech et puisse vous désigner par votre nom, nom commercial et marque, le cas échéant. Logitech peut également faire référence à votre entreprise dans les supports marketing de Logitech, sur les sites Web de Logitech et/ou dans des documents publics ou juridiques. Vous accordez par la présente à Logitech une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser votre nom ainsi que tous vos noms commerciaux et marques uniquement conformément à la présente clause.
19.7. Vous reconnaissez et acceptez que les sociétés affiliées de Logitech, les sous-traitants de Logitech et les prestataires de services de Logitech puissent exercer tous les droits de Logitech en vertu du présent Contrat, y compris les droits de licence de Logitech. 
19.8. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Logitech.
19.9. Toute notification ou autre communication devant être donnée en vertu des présentes sera faite par écrit et transmise (i) par Logitech à vous via l'adresse électronique que vous avez enregistrée pour votre compte Logitech ou directement via le Marketplace Logitech, et (ii) par vous par e-mail à Marketplace@Logitech.com ou à toute autre adresse électronique ou physique que Logitech pourrait indiquer de temps à autre. La date de réception sera, dans le cas d'un e-mail, réputée être la date à laquelle ladite notification est transmise.
Pour toute exception ou modification au présent Contrat, veuillez contacter Logitech à l'adresse suivante : Marketplace@logitech.com
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