Conditions générales de l'offre

Les présentes conditions générales de l'offre (les « Conditions ») prévaudront en cas de conflit entre cette confirmation d'Offre et un autre accord entre vous, le destinataire de cette Lettre d'engagement, et Logitech. Si vous êtes un Distributeur Logitech à qui cette Lettre d'engagement d'Offre est adressée, au bénéfice ou au paiement d'un revendeur Logitech (« Revendeur »), vous transmettrez ces Conditions au Revendeur.

Pré-approbation : Toutes les activités associées à cette offre doivent être pré-approuvées par écrit par Logitech. Si une offre est faite pour financer une Activité, tous ces fonds doivent être appliqués à l'Activité spécifique pré-approuvée par écrit par Logitech. Vous ou le Revendeur soumettrez une description écrite de l'activité pour approbation par Logitech, avant le début de l'activité.

Demande de paiement : Les demandes de paiement doivent être reçues au plus tard 60 jours après la date d'achèvement de l'activité, et chaque demande doit être accompagnée d'une documentation de preuve de performance conformément aux exigences de Logitech.

Lignes directrices sur les marques : Vous devez utiliser le nom, le logo et les marques de Logitech uniquement dans les modalités spécifiées dans les lignes directrices sur les marques de Logitech publiées sur : www.logitech.com.

Confidentialité : Vous traiterez toutes les données fournies par Logitech comme des informations confidentielles.

Conformité : Vous déclarez et garantissez votre conformité avec toutes les lois applicables, notamment les lois sur l'importation, l'exportation, l'environnement et la lutte contre la corruption. Vous déclarez et garantissez qu'aucun employé, dirigeant, directeur ou propriétaire direct ou indirect de votre organisation n'est un représentant du gouvernement, un représentant ou candidat d'un parti politique ou, dans le cas d’un membre de la famille immédiate d'un tel représentant ou candidat, que cette personne n'a pas été embauchée pour influencer le représentant ou le candidat. Dans le cas où, au cours de la période de l'activité, les informations contenues dans ce paragraphe seraient modifiées, le Revendeur s'engage à en informer Logitech sans délai.

Indemnisation : À la demande de Logitech, vous vous engagez, à vos frais, à défendre, indemniser et dégager Logitech de toute responsabilité en cas de réclamation, d'action, de procès, de demande et de responsabilité découlant (i) de votre violation des présentes Conditions ou (ii) d'une réclamation selon laquelle la conduite de l'Activité viole, détourne ou contribue à la violation d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un secret commercial d'un tiers.

Limitation de la responsabilité de Logitech : LOGITECH NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS ET/OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LIÉS À CETTE OFFRE OU À SA RÉSILIATION, QU'ELLE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. La responsabilité de Logitech, quelle que soit la forme de l'action, ne peut excéder le montant que Logitech a payé en relation avec l'activité ayant donné lieu à la responsabilité.

Taxes : Vous serez responsable du paiement de toutes les taxes imposées par les autorités fiscales locales, étatiques ou fédérales en rapport avec la réception de paiement pour une Activité.

Droits d’audit : Logitech aura le droit d'effectuer, ou de faire effectuer par un auditeur indépendant, un audit de vos dossiers commerciaux liés à l'Activité.

Droit applicable et tribunal compétent : Cette Lettre d'engagement est régie et interprétée conformément aux lois du pays où se trouve le siège social de Logitech, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Toute action découlant de ou liée à la Lettre d'engagement ou l'Activité sera portée devant les tribunaux de l'adresse du siège social de Logitech ou, à l'entière discrétion de Logitech, devant les tribunaux de votre adresse, et vous acceptez par la présente de vous soumettre à la juridiction personnelle et à la compétence de ces tribunaux.

Divers : Logitech se réserve le droit d'annuler ou de modifier l'Offre à sa seule discrétion et sans préavis à tout moment. La renonciation par Logitech à toute défaillance ne constitue pas une renonciation à d'autres défaillances ou à des défaillances ultérieures. Vous ne devez pas céder ou déléguer l'un de vos droits ou obligations en vertu de cette Activité sans le consentement écrit préalable de Logitech. Logitech peut céder cette activité en vous en informant par écrit.