MODALITÉS DE L’OFFRE
Les présentes modalités de l’Offre (« Modalités ») prévaudront en cas de conflit entre la présente confirmation d’Offre et une autre entente entre vous, le destinataire de la présente Lettre d’engagement et Logitech. Si vous êtes un Distributeur Logitech et que vous avez reçu la présente Lettre d’engagement, au profit ou au paiement d’un revendeur Logitech (« Revendeur »), vous transmettrez les présentes Modalités à ce Revendeur.
Pré-approbation: Toutes les Activités associées à cette Offre doivent être pré-approuvées par écrit par Logitech. Si une Offre est faite pour financer une activité, tous ces fonds doivent être appliqués à l’activité particulière pré-approuvée par écrit par Logitech. Vous ou le Revendeur soumettrez une description écrite de l’Activité à Logitech pour approbation avant le début de l’Activité.
Demande de paiement: Les demandes de paiement doivent être reçues au plus tard 60 jours après la date de fin de l’Activité, et chaque demande doit être accompagnée d’une preuve d’exécution, conformément aux exigences de Logitech.
Directives relatives aux marques déposées: Vous devez utiliser le nom, le logo et les marques de Logitech uniquement dans les cas autorisés dans les Directives relatives aux marques déposées de Logitech publiées au : www.logitech.com.
Confidentialité: Vous traiterez toutes les données fournies par Logitech comme des renseignements confidentiels.
Conformité: Vous déclarez et garantissez votre conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur l’importation, l’exportation, l’environnement, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Vous déclarez et garantissez qu’aucun(e) employé(e), dirigeant(e), directeur(rice) ou propriétaire direct(e) ou indirect(e) de votre organisation n’est un(e) représentant(e) du gouvernement, un(e) représentant(e) d’un parti politique ou un(e) candidat(e) ou, si un membre de la famille immédiate d’un(e) tel(le) représentant(e) ou candidat(e), n’a pas été embauché(e) pour influencer le(la) représentant(e) ou candidat(e). Dans le cas où, au cours de la durée de l’Activité, les renseignements contenus dans ce paragraphe seraient modifiés, le Revendeur s’engage à en informer Logitech sans délai.
Indemnité : À la discrétion de Logitech, vous pourrez, à vos propres frais, défendre, indemniser et protéger Logitech contre toute réclamation, action, poursuite, demande et responsabilité découlant (i) de votre violation des présentes Modalités, ou (ii) d’une réclamation que l’Activité enfreint, détourne ou contribue à la violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque commerciale ou d’un secret commercial d’un tiers.
Limites de responsabilité de Logitech: EN AUCUN CAS LOGITECH NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INCIDENTIEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES PROFITS PERDUS, EN LIEN AVEC CETTE OFFRE OU SA RÉSILIATION, QU’ELLE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. La responsabilité de Logitech, quelle que soit la forme de l’action, ne peut dépasser le montant que Logitech a payé dans le cadre de l’Activité à l’origine de la responsabilité.
Impôts : Vous serez responsable du paiement de tous les impôts perçus par les autorités fiscales locales, d’État/provinciales ou fédérales dans le cadre de la réception du paiement au titre d’une Activité.
Droits de vérification: Logitech a le droit d’effectuer, ou de faire exécuter par un auditeur indépendant, un audit de vos dossiers professionnels liés à l’Activité.
Droit applicable et juridiction compétente: La présente Lettre d’engagement est régie par et interprétée conformément aux lois du pays de l’adresse enregistrée de Logitech, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toute action en justice découlant de ou en lien avec la Lettre d’engagement ou l’Activité sera intentée devant les tribunaux de l’adresse enregistrée de Logitech, ou à l’entière discrétion de Logitech, devant les tribunaux de votre adresse enregistrée. Vous acceptez par la présente et vous vous soumettez à la juridiction personnelle et à la juridiction compétente.
Divers : Logitech se réserve le droit d’annuler ou de modifier l’Offre à sa seule discrétion et sans préavis, à tout moment. La renonciation par Logitech à tout défaut ne signifie pas la renonciation à tout autre défaut ou défaut ultérieur. Vous ne devez céder ni déléguer aucun de vos droits ou devoirs dans le cadre de cette Activité sans le consentement écrit préalable de Logitech. Logitech peut assigner cette Activité sur simple notification écrite.